Par une décision de première instance récemment publiée, le tribunal administratif juge qu’une Limited Liability Company du Delaware doit être assimilée à une société de capitaux soumise à l’IS nonobstant son régime fiscal aux États-Unis (transparence en principe), et que les dividendes qu’elle verse à sa société mère française sont donc éligibles au régime mère-fille.…
Jurisprudence : Régime mère-fille
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions relatives au régime mère-fille et aux distributions transfrontalières : directive européenne, article 119 ter du CGI, retenues à la source, sociétés étrangères et produits de participation.
9 analyses publiées
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La perte de change sur dividendes soumis au régime mère-fille est intégralement déductible
Une décision importante rendue le 25 juillet 2025 par laquelle le Conseil d’État annule l'arrêt de la CAA de Paris qui avait jugé que cette perte constatée par la société mère (résultant de la différence entre la valeur en euros au moment de la décision de distribution et celle au jour du paiement effectif) ne…
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Régime mère-fille : quel avenir pour les holdings pures étrangères ?
Une société française avait distribué en 2014 et 2015 d’importants dividendes à sa société mère luxembourgeoise. Elle revendiquait à titre principal l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter CGI (régime mère-fille européen) et, à titre subsidiaire, le taux réduit de 5 % prévu par l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise (régime mère-fille conventionnel).…
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L’article 119 ter CGI n’est pas conforme à la directive mère-fille [critère du siège de direction effective – non ; certificat de résidence fiscale – non]
En cause : 1️⃣ L’article 119 ter CGI, qui subordonne l’exonération de retenue à la source à la condition que la société mère ait son « siège de direction effective » dans un État membre de l’UE/EEE ; 2️⃣ La pratique de l’administration consistant à exiger la production d’un certificat de résidence fiscale signé par…
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La taxe sur les salaires jugée conforme à la directive mère-fille
La CAA de Paris, après l'arrêt remarqué de la CJUE du 1er aout 2025 persiste et signe (après un arrêt rendu dans le même sens l’été dernier avant la décision de la CJUE) : les dividendes ne font pas partie de l’assiette de la taxe sur les salaires. Leur prise en compte dans le rapport…
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Vers la fin du critère du siège de direction effective (119 ter CGI VS directive mère-fille)
Il y a quelques mois la CAA de Nantes (7 oct. 2025, n° 24NT02819) a jugé que la condition fixée par le a) du 2 de l’article 119 ter du CGI, selon laquelle la société bénéficiaire des dividendes est tenue d'avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'UE pour prétendre à…
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Régime mère fille étranger, un régime fiscal privilégié ?
Dans cette affaire l'administration a appliqué l'art. 123 bis du CGI pour imposer des contribuables français au titre des bénéfices (dividendes) réalisés par leur holding Level One (SOPARFI) établie à l'étranger (Luxembourg) au motif que cette dernière – totalement exonérée au Lux sur les dividendes reçus de sa filiale (française) – devait être regardée comme…
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Dividendes versés à une société mère hors UE : des arguments pour contester la retenue à la source en France
En cause une société établie à Singapour qui a perçu environ 6M€ de dividendes de sa filiale française. Conformément à l’article 119 bis,2 du CGI la distribution a fait l’objet d’une retenue à la source en France. La société de Singapour s’estimait victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises qui peuvent, en l’absence…
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La CVAE jugée partiellement non-conforme à la directive mère-fille
Par quatre arrêts du 19 décembre 2025 (n° 23PA03758 à 23PA03761), la Cour administrative d’appel de Paris tire les conséquences de l’arrêt CJUE du 1er août 2025 (C-92/24 à C-94/24) et juge que : ➡️ la directive mère-fille 2011/96/UE fait obstacle à toute imposition nationale conduisant à taxer directement ou indirectement une société mère sur…