Services rattachables à une vente de biens : la notion d’opération unique en matière de TVA est inopérante en matière de retenue à la source sur les services

Une société française avait pour activité la vente de produits sur le marché français. Les marchandises étaient acquises auprès de sa filiale située à Hong Kong, laquelle assurait également le suivi et la surveillance de la production et le contrôle qualité/conformité des fournisseurs pour les besoins du marché français.

Pour s'opposer à la RAS sur ces services utilisés en France (182B CGI), la société faisait valoir notamment qu'ils n’étaient pas détachables de l’opération d’achat des marchandises (non soumise à RAS)

La CAA refuse de faire droit à sa demande en jugeant que le fait que les ventes en France et les contrôles qualité puissent être regardés comme constituant une opération unique, au sens du droit de l’Union européenne pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est sans incidence sur l’application de l’article 182 B du CGI.