Lettre de jurisprudence – 1er trimestre 2026

• Résidence des personnes physiquesRégime israélien de l’Alya et qualité de résident conventionnel ; mesures conservatoires avant toute proposition de rectification dans le cadre d’une expatriation à Dubaï.
• Résidence des sociétésHoldings étrangères dirigées depuis la France, société hongkongaise soumise à un régime territorial et abus de la convention franco-suisse.
• Établissement stableÉtablissement stable de services intragroupe, société de transport polonaise dirigée depuis la France et frontière entre actionnaire diligent et dirigeant de fait.
• Régime mère-fillePortée du critère du siège de direction effective au regard de l’article 119 ter du CGI et de la directive européenne.
• Abus de droitRachat de titres, liberté de choisir la voie la moins imposée et restructuration fondée sur une rationalisation économique et organisationnelle.
• Paradis fiscauxCompatibilité de l’article 209 B du CGI avec le droit de l’Union et décote liée à la localisation d’une société non cotée.
• Artistes, sportifs et influenceursArtistes et mannequins, sociétés interposées, rôle du contrat, expatriation à Dubaï et fiscalité des youtubeurs.
• Crypto-actifsQualification juridico-fiscale des monnaies virtuelles et distinction entre bénéfices industriels et commerciaux et régime des plus-values.
• ProcédureAccès aux relevés bancaires, délai de réclamation, signature DocuSign, preuve matérielle et désistement d’office.
• DiversNon-discrimination conventionnelle, trusts, travailleurs du secteur pétrolier, distributions, LBO, TVA médicale, article 155 A et actualité conventionnelle.

Résidence conventionnelle et exonération des revenus étrangers

Le tribunal administratif de Paris confirme que des contribuables établis en Israël et bénéficiant temporairement du régime de l’Alya peuvent se prévaloir de la qualité de résidents fiscaux israéliens. La convention demeure applicable même lorsque son jeu conduit, en pratique, à une double exonération.

Direction effective des sociétés étrangères

Les décisions commentées montrent que les organes statutaires et la tenue formelle de conseils à l’étranger ne suffisent pas lorsque le pouvoir de décision est exercé depuis la France. À l’inverse, la convention conclue avec Hong Kong préserve expressément la qualité de résident d’une société relevant du principe territorial, y compris en l’absence d’impôt local effectivement acquitté.

Établissement stable et organisation des groupes

La lettre examine l’extension conventionnelle de l’établissement stable de services intragroupe, le cas d’une entreprise polonaise de transport dont la direction est localisée en France et les indices susceptibles de transformer l’implication d’un actionnaire dans une holding étrangère en direction de fait.

Abus de droit et rationalisation économique

Le Conseil d’État valide la restructuration Aubépar et reconnaît qu’une rationalisation économique et organisationnelle peut constituer un motif autre que fiscal. Une autre décision rappelle que le contribuable demeure libre de choisir, entre plusieurs voies licites, celle qui entraîne l’imposition la plus faible.

Nouveaux usages et garanties procédurales

Artistes, influenceurs et crypto-actifs occupent une place importante dans la sélection. Sur le terrain procédural, la lettre traite notamment de l’accès de l’administration aux relevés bancaires, des délais de réclamation, de la signature électronique et des limites du désistement d’office en contentieux fiscal.

• TA Paris, 11 février 2026n° 2403149 · Régime de l’Alya et qualité de résident fiscal israélien.
• CAA Versailles, 8 janvier 2026n° 23VE00165 · Holding luxembourgeoise et siège de direction situé en France.
• CAA Lyon, 3 mars 2026n° 24LY00954 · Territorialité hongkongaise et qualité de résident conventionnel.
• TA Nantes, 15 janvier 2026n° 2102812 · Société de transport polonaise dirigée depuis la France.
• CAA Paris, 27 janvier 2026n° 24PA02158 · Article 119 ter du CGI et directive mère-fille.
• CAA Toulouse, 12 février 2026n° 24TL00941 · Rachat de titres et liberté de choisir la voie la moins imposée.
• Conseil d’État, 18 février 2026n° 500134 · Restructuration Aubépar et rationalisation économique et organisationnelle.
• CJUE, 5 mars 2026C-472/24 · Article 209 B du CGI et libertés de circulation.
• CAA Paris, 20 mars 2026n° 25PA01093 · Accès aux relevés bancaires et transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.
• Conseil d’État, 12 mars 2026n° 501298 · Articulation de l’article 155 A du CGI avec les conventions fiscales.

Cette présentation a une vocation documentaire et générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal adapté à une situation particulière.