Lorsqu’un non-résident perçoit des dividendes de source française, il est en principe soumis à une retenue à la source (RAS) d’IRPP de 12,8%. On sait également que les non-résidents entrent dans le champ d’application de la CEHR (4%) lorsque leurs revenus français excédent un certain montant. Il est, a minima, acquis que lorsqu’une convention fiscale…
Jurisprudence : Impôt sur le revenu
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions d’impôt sur le revenu comportant un élément international : revenus étrangers, pensions, revenus distribués, non-résidents et articulation avec les conventions fiscales.
5 analyses publiées
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Dirigeants de sociétés françaises exerçant leur mandat – même non rémunéré – depuis l’étranger : une domiciliation fiscale française inévitable ?
CAA de Paris, 11 avril 2025, n°23PA02576 Après la présomption sur la « source française » des revenus versés par les sociétés françaises à leurs dirigeants pour l’application de l’article 182 B du CGI, après la présomption d’activité exercée en France pour la détermination de leur lieu d’imposition dans le cadre des conventions fiscales, nous…
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Conséquences fiscales d’une mission d’entremise internationale occulte
Après l’exercice d’un droit de communication auprès de l’autorité judiciaire en 2015, l’administration a diligenté une vérification de comptabilité d'un contribuable ayant agi « en tant qu’intermédiaire missionné par les autorités françaises, notamment auprès des autorités kazakhes ». Les éléments recueillis par le fisc montraient qu'en 2010 et 2011 le contribuable, alors élu et conseiller…
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IR, déductibilité des pensions alimentaires versées en espèces à un parent étranger
Un contribuable français a déclaré, dans sa déclaration annuelle de revenus, une pension alimentaire versée à son père malade situé en Iran pour un montant de 7 500 euros (versés en espèces). A l’occasion d’un contrôle l’administration a refusé la déduction de la pension en cause faute de justificatifs suffisants sur la réalité du versement.…
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Stock-options/actions gratuites et mobilité internationale
Un contribuable, salarié de Total, a bénéficié de stock-options et d’un plan d’actions gratuites alors qu’il exerçait son activité et résidait fiscalement au Kazakhstan. En 2015, de retour en France, il a levé l'option et procédé à la cession de l'ensemble des titres ; il a réalisé à cette occasion des gains de levée d'option…
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Lorsqu’un avantage a été versé par une société étrangère à une société de personnes française dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société étrangère, cet avantage doit être regardé comme appréhendé par ces associés et donc comme une répartition imposable
Un résident fiscal suisse était associé d’une SNC française à l'IR. La SNC a bénéficié de fonds de la part de deux sociétés étrangères (suisse et britannique) pour financer l’acquisition d’un immeuble en France. 1/ Le contribuable estimait qu'il s'agissait de prêts tandis que l’administration y voyait des avantages sans contrepartie : contrats incohérents, produits…
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Management package : l’apport-cession ne fait pas obstacle à la requalification du gain d’apport en salaires
Dans le cadre d'un LBO (groupe cible Prezioso), un dirigeant avait : ➡️ constitué une société (Tournesol) destinée à acquérir des actions de préférence de la société tête de groupe ; ➡️ apporté ses titres Tournesol à une holding personnelle soumise à l'IS pour leur cession au fonds acquéreur (mécanisme d'apport-cession). Sans mettre en œuvre…
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Aider financièrement ses parents : oui, mais pas trop, surtout s’ils vivent en Afrique
Une contribuable demandait, au titre de l'IRPP 23, la déduction d’une aide de 11 533 € versée à sa mère vivant au Bénin. L’administration a accepté une déduction « forfaitaire » à hauteur de 3 780 € seulement. Pour rappel en matière de déductibilité de l'obligation alimentaire aux ascendants la loi prévoit la prise en…