La CAA relève d'office, s'agissant des revenus d'origine indéterminée d'un résident fiscal français en provenance d’un compte bancaire chinois non déclaré, que ces derniers doivent être exonérés en France sur le fondement de l’accord franco-chinois du 4 mai 1984 (article autres revenus).
Jurisprudence : Avoirs détenus à l’étranger non déclarés
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions concernant les comptes et avoirs étrangers non déclarés : obligations déclaratives, prescription, taxation aux droits de mutation et qualification des revenus.
4 analyses publiées
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Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible
Le Tribunal rappelle d’abord qu’il ne suffit pas, pour écarter l’imprescriptibilité prohibée par le droit de l’Union, qu’une règle de prescription soit prévue par les textes nationaux, mais encore que l’application concrète du dispositif complet d’imposition n’entraîne pas un effet d’imprescriptibilité privant de fait le contribuable de bénéficier réellement de ladite prescription. Or l’administration fiscale…
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Comptes bancaires étrangers non déclarés et taxation aux droits de donation de 60% – Effet d’imprescriptibilité contraire au droit de l’UE ?
L’avocat général considérait la possibilité pour la Cour de surseoir à statuer dans l’attente de l’avis de la CUJE, estimant qu’il y a une « difficulté sérieuse » quant à la compatibilité du mécanisme français (L.23 C + 755 CGI) avec la liberté circulation des capitaux (art. 63 TFUE), en raison du caractère « glissant…
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Combattre la présomption de donation
Un contribuable, après avoir passé une partie de sa vie en Afrique (Congo, Nigéria) et au Moyen-Orient (Syrie), s’est installé en France en 2014. Il a rapidement fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’administration lui a reproché de ne pas avoir déclaré ses avoirs étrangers placés sur un contrat d’assurance-vie luxembourgeois d’environ 278…