Jurisprudence
Les revenus d’origine indéterminée positionnés sur un compte bancaire étranger non-déclaré sont des « autres revenus » au sens de l’ancienne convention fiscale franco-chinoise
La décision
La CAA relève d'office, s'agissant des revenus d'origine indéterminée d'un résident fiscal français en provenance d’un compte bancaire chinois non déclaré, que ces derniers doivent être exonérés en France sur le fondement de l’accord franco-chinois du 4 mai 1984 (article autres revenus).
Références et sources officielles
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Décision principale
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Décision principale : source officielle
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