Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible

Le Tribunal rappelle d’abord qu’il ne suffit pas, pour écarter l’imprescriptibilité prohibée par le droit de l’Union, qu’une règle de prescription soit prévue par les textes nationaux, mais encore que l’application concrète du dispositif complet d’imposition n’entraîne pas un effet d’imprescriptibilité privant de fait le contribuable de bénéficier réellement de ladite prescription.

Or l’administration fiscale se trouve, par la combinaison des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, en capacité de retarder indéfiniment dans le temps son droit de reprise sur les avoirs figurant sur des comptes étrangers non déclarés, voire de remettre en cause une prescription déjà acquise.

Dans ces conditions et au regard de la situation d’espèce, le TJ juge que le dispositif, en ce qu’il instaure de facto une imprescriptibilité de la taxation d’office au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit de la valeur la plus élevée des avoirs figurant sur des comptes étrangers non déclarés par le contribuable, à la faveur de l’administration, sur la seule base du non-respect d’une obligation déclarative, apparaît contraire à la jurisprudence de la CJUE « Commission européenne c. Royaume d’Espagne » (27 janvier 2022) en ce qu’il méconnait le principe de non-restriction à la libre circulation des capitaux.

Le contribuable est intégralement déchargé des impositions en litige.

Bien qu’isolée au regard d’arrêts récents contraires, cette décision de première instance n'en demeure pas moins particulièrement bien motivée juridiquement.