Comptes bancaires étrangers non déclarés et taxation aux droits de donation de 60% – Effet d’imprescriptibilité contraire au droit de l’UE ?

L’avocat général considérait la possibilité pour la Cour de surseoir à statuer dans l’attente de l’avis de la CUJE, estimant qu’il y a une « difficulté sérieuse » quant à la compatibilité du mécanisme français (L.23 C + 755 CGI) avec la liberté circulation des capitaux (art. 63 TFUE), en raison du caractère « glissant » du point de départ de la prescription, de nature à entrainer un « effet d’imprescriptibilité » (notion ayant conduit le dispositif espagnol à être censuré par la CJUE en 2022 – C-788/19, Commission c/ Espagne) :

« Le point de départ « glissant ou flottant » de la prescription de l’action de reprise fixé à la date du fait générateur, c’est à dire à la date de l’expiration de la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, initiée à la diligence de l’administration fiscale, pose incontestablement une difficulté, pour ne pas dire un « effet d’imprescriptibilité », dès lors que le contribuable a omis, au cours des dix dernières années, de déclarer, ne serait-ce qu’une fois les comptes financiers et les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. »

La Cour de cassation choisit pourtant à ce stade de valider le dispositif français, sans renvoyer à la CJUE, considérant qu’il est proportionné et justifié (l’avocat général, s’il identifiait une difficulté sérieuse en se référant notamment aux travaux de Marc Pelletier, estimait que c’était au contribuable de prouver son existence, ce qu’il aurait échoué à faire au cas particulier).