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Code général des impôts

Article 223 VR quinquies du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
  7. Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

Texte de l’article

Légifrance ↗

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter , lui est attribué

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Droit interneArticle 223 VR sexies du CGI
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