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Code général des impôts

Article 223 VZ octies du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
  6. Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition
  7. Paragraphe 2 : Régimes de protection

Texte de l’article

Légifrance ↗

I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028.

II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.

Références citées par cet article

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Droit interneArticle 223 VZ du CGI
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