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Code général des impôts

Article 777 – CGI

Du 3 avril 2008 au 28 décembre 2008 · Version antérieure

Texte de l’article

Légifrance ↗

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents

Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et à l’article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCour de cassation
DécisionCour de cassation
Droit interneArticle 755 du CGI
6 rédactions concernées
Droit interneArticle 792-0 bis du CGI
4 rédactions concernées