Jurisprudence
Cour de cassation, 17 septembre 2025, n° 23-10.403
Texte intégral de la décision
17 septembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-10.403
Chambre commerciale financière et économique - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00441
Titres et sommaires
IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt - Obligations des contribuables - Déclarations des comptes à l'étranger
- Taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré - Régime de prescription du délai du droit de reprise -
Principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux - Compatibilité
Le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime
de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n'est pas, en tant qu'il fixe le point
de départ du délai de prescription à l'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales,
disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des
impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des
capitaux, garanti à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Texte de la décision
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 17 septembre 2025
Rejet
Entête
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M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 441 FS-B
Pourvoi n° G 23-10.403
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
M. [D] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.403 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2022 par la cour
d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-
France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur général des
finances publiques, défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,
avocat de M. [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Lecaroz, avocat
général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras,
conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Ducloz, M. Alt, Mme de
Lacaussade, MM. Thomas, Gauthier, conseillers, Mmes Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.
Lecaroz, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5
du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2022), le 3 février 2014, à la suite de la transmission par un procureur de la
République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations selon lesquelles M. et
Mme [H] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse,
l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, sur
Exposé du litige
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l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes au cours de la période de novembre 2005 à
février 2007.
Par une proposition de rectification du 6 novembre 2015 notifiée à M. [H], l'administration fiscale a procédé à la
taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux au cours de
la période précitée, en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.
Le 8 août 2016, les droits ont été mis en recouvrement.
Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. [H] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions
litigieuses.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Moyens
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision
spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Motivation
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1° / que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la
détention d'avoirs réels ou prétendus non déclarés ; qu'en jugeant que le fait générateur résultait, en l'espèce, de
l'absence de réponse du contribuable aux demandes formulées sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des
procédures fiscales et que le point de départ de la prescription se situait ainsi au 4 avril 2014 soit 60 jours après la
demande d'informations, quand le fait générateur résidait dans la détention, supposée, des avoirs litigieux, non déclarés,
la cour d'appel a violé les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ;
2°/ que le principe de sécurité juridique s'oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent faire
indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour mettre un terme à une situation illégale ; qu'à ce titre, si le législateur national
peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales liées à la dissimulation d'avoirs à l'étranger, à condition que la durée de ce délai
n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, compte tenu, notamment, des mécanismes
d'échange d'informations et d'assistance administrative entre États membres, il ne saurait en aller de même de
Moyens
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l'institution de mécanismes revenant, en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l'imposition peut
avoir lieu ou permettant de revenir sur une prescription déjà acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le fait
générateur de l'imposition résultait de l'absence de réponse du contribuable aux demandes formulées sur le fondement
de l'article L. 23 C du livres des procédures fiscales et que "le point de départ de la prescription se situe ainsi au 4 avril
2014 soit 60 jours après la demande d'informations" ; qu'en statuant ainsi, quand cette solution avait un effet
d'imprescriptibilité, l'imposition des avoirs étant alors indépendante et même décorrélée de leur date d'acquisition et
des années au titre desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de
sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Réponse de la Cour
Aux termes de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans le cadre des
dispositions du chapitre du Traité dont ce texte relève, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États
membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de
prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et à leurs règlements, notamment
en matière fiscale.
L'exigence fondamentale de sécurité juridique s'oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent faire
indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour remédier à une situation illégale (CJUE, arrêt du 27 janvier 2022,
Commission/Espagne, C- 788/19, point 39 ; arrêt du 6 février 2025, Emporiki Serron AE, C-42/24, point 32).
Aux termes de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle
issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la
forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de
revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de
l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix
années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale
personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes
informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat
d'assurance vie. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications,
l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en
précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Selon l'article L. 71 du livre des procédures fiscales, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux
demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C de ce livre dans les délais prévus au même article,
la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.
Aux termes de l'article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-
vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à
l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputées constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à
titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre
gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du code général des impôts. Ces droits sont calculés
sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au
Motivation
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cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre
des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
Il résulte de l'article 777 du code général des impôts que les droits sont calculés au taux de 60 %, correspondant au
taux de droit commun applicable entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes.
Enfin, selon l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration relatif aux droits
de mutation à titre gratuit peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces
impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code
général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été
suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. Le fait générateur de l'imposition prévue à
l'article 755 du code général des impôts correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des
procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l'article L. 181-0 A (Com., 16
décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les mesures nationales susceptibles de gêner ou
de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises
à condition qu'elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu'elles soient justifiées par des raisons
impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles
n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (CJCE, arrêt du 11 mars 2004, De Lasteyrie du
Saillant, C-9/02, point 49).
Constituent, notamment, des restrictions aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 63, paragraphe 1, TFUE,
des mesures imposées par un État membre qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités des
investisseurs de cet État d'investir dans d'autres États (CJCE, arrêt du 26 septembre 2000, Commission c/ Belgique, C-
478/98, point 18).
L'obligation énoncée à l'article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de
déclarer à l'administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des
comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, n'a pas d'équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en
France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires.
Le délai de prescription prévu à l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales est un délai allongé, dérogatoire du
droit commun, justifié par la circonstance que les comptes bancaires sur lesquels sont détenus les avoirs imposés sont
situés à l'étranger.
Ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les
résidents français d'investir dans d'autres Etats membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de
circulation des capitaux.
Toutefois, le dispositif fiscal en cause, qui permet à l'administration fiscale de taxer d'office aux droits de mutation à
titre gratuit, sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte bancaire
ouvert à l'étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées à l'occasion de la procédure
prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, poursuit l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021).
Cet objectif est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier l'institution d'une
restriction à la liberté de circulation des capitaux (CJCE, arrêt du 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot, C-155/08 et C-
157/08, points 45 et 46 ; CJUE, arrêt du 27 janvier 2022, Commission c/ Espagne, C-788/19, point 22).
En outre, le niveau d'information dont disposent les autorités nationales concernant les avoirs détenus par leurs
résidents fiscaux à l'étranger étant, globalement, plus faible que celui dont elles disposent au sujet des avoirs situés sur
leur territoire, même en tenant compte de l'existence de mécanismes d'échange d'informations ou d'assistance
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administrative entre les Etats membres, le dispositif fiscal en cause apparaît propre à garantir la réalisation de l'objectif
de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
S'agissant de la proportionnalité du dispositif, et plus précisément de ses règles de prescription, au regard des
objectifs poursuivis, la Cour de justice juge que, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé
dans le but de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales liées à la
dissimulation d'avoirs à l'étranger, à condition que la durée de ce délai n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre ces objectifs compte tenu, notamment, des mécanismes d'échange d'informations et d'assistance
administrative entre États membres (CJCE, arrêt X et Passenheim-van Schoot, précité, points 66, 72 et 73), il ne saurait en
aller de même de l'institution de mécanismes revenant, en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant
laquelle l'imposition peut avoir lieu ou permettant de revenir sur une prescription déjà acquise (CJUE, arrêt Commission
c/ Espagne, précité, point 38).
Or, il résulte, tout d'abord, de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale ne peut
adresser une demande d'information ou de justification relative aux avoirs détenus sur un compte bancaire à l'étranger
que lorsque les obligations déclaratives énoncées à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées
au cours des dix années précédentes.
Ensuite, s'il n'est pas justifié de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs, ces derniers sont réputés constituer
un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit et le droit de reprise de l'administration
fiscale est soumis au délai de prescription décennal prévu à l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.
Enfin, le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des
procédures fiscales, de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger,
n'est pas soumis à la taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime
de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n'a pas été
initialement déclaré.
Il en résulte que le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui
poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n'est pas, en tant qu'il fixe le point de départ du délai
de prescription à l'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but.
Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas
incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l'article 63 du
TFUE.
Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 63 du TFUE et du principe de sécurité
juridique, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
PAR CES MOTIFS
la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer
Dispositif
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au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du
directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le
dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Travaux Préparatoires
Avis de l’avocat général
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Avis de l’avocat général
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Décision attaquée
Cour d'appel de paris j1
7 novembre 2022 (n°21/00632)
VOIR LA DÉCISION
Textes appliqués
Articles L. 71, L. 181-0 A et L. 23 C du livre des procédures fiscales.
Article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-898 du 23
octobre 2018.
Articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Rapprochements de jurisprudence
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CE, 17 décembre 2010, n° 330666, publié au Recueil Lebon.
Les dates clés
Cour de cassation COMM 17-09-2025
Cour d'appel de Paris J1 07-11-2022
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Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Faits et procédure
M. et Mme [H], présumés titulaires de comptes auprès d’une banque suisse, ont reçu une demande de justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. Faute de justification suffisante, l’administration a taxé d’office M. [H] en application de l’article 755 du CGI. Celui-ci soutenait notamment que le fait générateur fixé à l’expiration du délai de réponse, combiné au délai décennal, rendait la créance imprescriptible.
Question de droit
Le fait générateur fixé à l’expiration du délai de réponse et le délai décennal rendaient-ils l’imposition contraire à la sécurité juridique ou disproportionnée au regard de la libre circulation des capitaux ?
Droit applicable
L’obligation déclarative propre aux comptes étrangers et le délai de reprise prolongé restreignent les mouvements de capitaux. Ils peuvent toutefois être justifiés par la lutte contre la fraude, compte tenu du moindre accès de l’administration aux informations étrangères, à condition de ne pas excéder ce qui est nécessaire. La procédure L. 23 C est limitée aux omissions des dix années précédentes, ménage la preuve de l’origine des avoirs et fait naître une imposition distincte à l’expiration du délai de réponse.
Motifs et solution
La Cour juge le dispositif proportionné. L’imposition de l’article 755 naît à l’expiration des délais de réponse à la demande de justification et son droit de reprise décennal court à compter de ce fait générateur. Le contribuable qui justifie l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs échappe à cette taxation d’office, mais demeure soumis au régime de prescription des impositions initialement dues. La différence de traitement des comptes étrangers est justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et les difficultés de contrôle. Aucun doute raisonnable ne commande un renvoi préjudiciel ; le pourvoi est rejeté.