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Code général des impôts

Article 777 – CGI

Rédaction documentée depuis le 30 décembre 2014

Texte de l’article

Légifrance ↗

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :


Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCour de cassation
DécisionCour de cassation
Droit interneArticle 755 du CGI
6 rédactions concernées
Droit interneArticle 792-0 bis du CGI
4 rédactions concernées