Annexe IV au CGI

Article 188-0 H de l’annexe IV au CGI

Du 1 janvier 2005 au 3 septembre 2017 · Version modifiée

3 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Texte de l’article

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 119 bis du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	TA de Montreuil26 juin 2026 · n° 2213475	Décision
Décision	TA de Montreuil5 juin 2026 · n° 2100879	Décision
Décision	TA de Montreuil5 janvier 2026 · n° 2011084	Décision
Décision	Conseil d'État10 février 2016 · n° 361179	Décision