Livre des procédures fiscales
Article L195 A – LPF
Du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Rédaction documentée
Texte de l’article
Légifrance ↗En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
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| Décision | CAA de Douai |