Jurisprudence
Les trusts américains ne peuvent, sauf exception, bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-américaine.
TA Montreuil · 19 juin 2025 · 2309178
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Références et sources officielles
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Décision principale
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Décision principale : source officielle
Open Data de la justice administrative
Corpus des sources contrôlé le 24 août 2026.