Jurisprudence

Artistes et auteurs

16 décisions.

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Périmètre

Qualification fiscale des revenus artistiques, littéraires ou de droits d’auteur lorsque l’enjeu ne relève pas seulement de la règle spéciale artistes et sportifs.

Principaux sujets

droits d’auteur
création artistique
qualification d’un revenu d’auteur

À distinguer de

prestation sportive
article 17 conventionnel sans question de droit d’auteur

Décisions: 16
Période: 2001–2026
Juridictions: 7
Pays: 9

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Juridictions

Conseil d'État6 CAA de Paris4 CAA de Versailles2 TA de Cergy-Pontoise1 CAA de Nancy1 Cour de justice de l'Union européenne1 CAA de Lyon1

Pays et territoires

Royaume-Uni4 Irlande3 Suisse2 États-Unis2 Tunisie1 Allemagne1 Pays-Bas1 Israël1

Articles cités

CJA, art. L. 761-113

CGI, art. 182 B9

CGI, art. 927

Constitution, art. 554

CJA, art. R. 613-14

CGI, art. 182 A4

CGI, art. 17294

LPF, art. L. 80 A4

Conventions citées

Convention fiscale France - Royaume-Uni4

Convention fiscale France–Royaume-Uni4

Convention fiscale France–États-Unis3

Convention fiscale France - Suisse2

Convention fiscale France–Suisse2

Convention fiscale France - Tunisie1

Convention fiscale France–Tunisie1

Convention fiscale France - Allemagne1

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

12012
12015
1
2020
3
3
1
1
22025
22026

Afficher toute la période 2001–2026

12001
2005
2010
1
12015
1
2020
3
3
1
1
22025
22026