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Jurisprudence

Artistes et sportifs

23 décisions.

Périmètre

Règles spéciales d’imposition internationale des revenus tirés de prestations d’artistes ou de sportifs.

Principaux sujets

  • article 17 d’une convention
  • rémunération de spectacle ou compétition

À distinguer de

  • droits d’auteur sans prestation d’artiste
  • revenus d’emploi ordinaires
Décisions
23
Période
1982–2026
Juridictions
7
Pays
13

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État9CAA de Paris4Cour de justice de l'Union européenne3CAA de Lyon3TA de Paris2TJ de Paris1CAA de Douai1

Pays et territoires

Suisse5Italie3Argentine2Brésil2France2Allemagne2Royaume-Uni2États-Unis2

Articles cités

CJA, art. L. 761-116
CGI, art. 4 A9
Constitution, art. 557
CGI, art. 182 A bis6
CGI, art. 182 A5
CGI, art. 164 B4
Convention fiscale, art. 174
CGI, art. 4 B4

Conventions citées

Convention fiscale France - Suisse5
Convention fiscale France–Suisse5
Convention fiscale France–Royaume-Uni4
Convention fiscale France - Italie3
Convention fiscale France–Italie3
Convention fiscale France–Brésil3
Convention fiscale France - Argentine2
Convention fiscale France–Argentine2

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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