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Jurisprudence

Trusts et fiducies

51 décisions.

Périmètre

Qualification, obligations et imposition attachées aux trusts, fiducies ou mécanismes patrimoniaux comparables.

Principaux sujets

  • constituant, trustee ou bénéficiaire
  • registre ou déclaration des trusts
  • patrimoine fiduciaire

À distinguer de

  • simple détention indirecte sans trust ni fiducie
Décisions
51
Période
2007–2026
Juridictions
13
Pays
10

Affiner les résultats

Juridictions

CAA de Paris10CAA de Versailles10Conseil d'État8Cour de cassation8Cour de cassation, chambre commerciale3Conseil constitutionnel3TJ de Paris2TA de Montreuil2

Pays et territoires

États-Unis11France10Maroc2Irlande2Luxembourg2Royaume-Uni1Jersey1Canada1

Articles cités

CJA, art. L. 761-127
CGI, art. 119 bis17
TFUE, art. 6315
Traité CE, art. 5613
TFUE, art. 6512
TFUE, art. 5612
CGI, art. 20612
Code de procédure civile, art. 70011

Conventions citées

Convention fiscale France–États-Unis11
Convention européenne des droits de l’homme4
Convention fiscale France–Royaume-Uni3
Convention fiscale France - États-Unis3
Convention fiscale France - Maroc2
Convention fiscale France–Maroc2
Convention fiscale France - Irlande2
Convention fiscale France–Irlande2

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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