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Jurisprudence
Trusts et fiducies
51 décisions.
Périmètre
Qualification, obligations et imposition attachées aux trusts, fiducies ou mécanismes patrimoniaux comparables.
Principaux sujets
- constituant, trustee ou bénéficiaire
- registre ou déclaration des trusts
- patrimoine fiduciaire
À distinguer de
- simple détention indirecte sans trust ni fiducie
- Décisions
- 51
- Période
- 2007–2026
- Juridictions
- 13
- Pays
- 10
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Juridictions
CAA de Paris10CAA de Versailles10Conseil d'État8Cour de cassation8Cour de cassation, chambre commerciale3Conseil constitutionnel3TJ de Paris2TA de Montreuil2Pays et territoires
États-Unis11France10Maroc2Irlande2Luxembourg2Royaume-Uni1Jersey1Canada1Articles cités
CJA, art. L. 761-127
CGI, art. 119 bis17
TFUE, art. 6315
Traité CE, art. 5613
TFUE, art. 6512
TFUE, art. 5612
CGI, art. 20612
Code de procédure civile, art. 70011
Conventions citées
Convention fiscale France–États-Unis11
Convention européenne des droits de l’homme4
Convention fiscale France–Royaume-Uni3
Convention fiscale France - États-Unis3
Convention fiscale France - Maroc2
Convention fiscale France–Maroc2
Convention fiscale France - Irlande2
Convention fiscale France–Irlande2
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale27 décisions communes · 52,9 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal23 décisions communes · 45,1 % de la matière
- Dividendes21 décisions communes · 41,2 % de la matière
- Retenue à la source19 décisions communes · 37,3 % de la matière
- Fiscalité patrimoniale19 décisions communes · 37,3 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales18 décisions communes · 35,3 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne17 décisions communes · 33,3 % de la matière
- Non-discrimination17 décisions communes · 33,3 % de la matière
Décisions récentes
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 25-11.29916 septembre 2026
- Conseil d’État, 22 juillet 2026, n° 51081722 juillet 2026
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.7378 juillet 2026
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 5116157 mai 2026
- CAA de Paris, 5 mai 2026, n° 24PA019105 mai 2026
- TA de Paris, 5 mai 2026, n° 24191065 mai 2026
- TA de Châlons-en-Champagne, 9 avril 2026, n° 24020739 avril 2026