Jurisprudence
Conseil d'État, 19 décembre 1975, n° 84774
Texte intégral de la décision
Conseil d'État
N° 84774 ! 91895
ECLI:FR:CESSR:1975:84774.19751219
Publié au recueil Lebon
8 7 9 SSR
M. Rain, président
M. Touzery, rapporteur
M. Fabre, commissaire du gouvernement
Lecture du 19 décembre 1975
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES DIVIDENDES ENCAISSES EN FRANCE AU COURS DES EXERCICES 1966 A 1968 JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE D'EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT DANS LES CONVENTIONS FRANCO-SUISSES DU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; 2 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SES DEMANDES EN RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE SUR LES DIVIDENDES QU'ELLE A PERCUS EN FRANCE AU COURS DES EXERCICES 1966 A 1970 ; VU LES CONVENTIONS FRANCO-SUISSES DU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU 23 NOVEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X SONT DIRIGEES, LA PREMIERE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE D'EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT DANS LES CONVENTIONS FRANCO-SUISSES DU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 9 SEPTEMBRE 1966, ET LA SECONDE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1973 PAR LE MEME TRIBUNAL, AU VU DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE JOINDRE CES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE EN DATE DU 13 JUILLET 1971 : - CONS. QUE, POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE 25 % APPLIQUEE AUX DIVIDENDES ENCAISSES EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1966 A 1968 PAR L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE A PARIS, LA SOCIETE X A FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, REPRISES A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELLES LES REVENUS DE L'ESPECE SONT PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES DES LORS QUE SON ETABLISSEMENT DE PARIS DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE, AU SENS DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER D'ABORD SUR CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT CONDUIT LE TRIBUNAL A ACCORDER LA RESTITUTION DEMANDEE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SURSEOIR A STATUER ET DE RECOURIR A L'INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONCLUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS PROCEDE AINSI, SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUILLET 1971 DOIT ETRE ANNULE ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE EN DATE DU 29 MARS 1973 : - CONS. QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 29 MARS 1973 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXAMINE L'AFFAIRE EN SEANCE PUBLIQUE ET QU'AINSI LE CARACTERE SECRET DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES SOCIETES A ETE MECONNU ; QUE DES LORS LA SOCIETE X EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT POUR VICE DE FORME ; CONS.
QUE LES DEUX AFFAIRES ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE SONT SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE S'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE LES PRODUITS DES ACTIONS QUI BENEFICIENT A DES PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR LEURS ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE D'UNE SOCIETE ETRANGERE DOIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIVIDENDES PERCUS PAR LA SOCIETE X AU COURS DES ANNEES 1966 A 1970 ET SUR LESQUELS ONT ETE OPEREES LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE A PARIS ET RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LES DIVIDENDES DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES DIVIDENDES DE SOURCE FRANCAISE PERCUS PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ONT SUPPORTE LA RETENUE A LA SOURCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ET, PAR SUITE A EN DEMANDER LA RESTITUTION ; ANNULATION ; RESTITUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X .
Voir aussi
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/1975-12-19/84774
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Une société étrangère demandait la restitution des retenues à la source opérées sur les dividendes français perçus de 1966 à 1970 par son établissement parisien et compris dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif avait d'abord sursis à statuer pour demander au ministre des affaires étrangères l'interprétation des conventions franco-suisses, puis rejeté les demandes après avoir examiné l'affaire en séance publique.
Question de droit
Le tribunal pouvait-il différer l'examen du moyen tiré du droit interne, et les dividendes intégrés au résultat imposable de l'établissement français d'une société étrangère supportaient-ils la retenue à la source ?
Droit applicable
Le juge doit examiner d'abord un moyen de droit interne susceptible de régler le litige avant de solliciter l'interprétation ministérielle d'une convention. Selon le régime procédural appliqué aux jugements de 1971 et 1973, l’examen des demandes relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés devait se tenir en séance non publique. L'article 119 bis exclut de la retenue les dividendes déjà compris dans le revenu soumis à l'impôt ; comme l'article 209 assujettit les bénéfices de l'établissement français d'une société étrangère à l'IS, cet établissement est assimilé à un siège en France pour cette règle.
Motifs et solution
Le Conseil d'État annule le jugement avant dire droit : le tribunal devait statuer d'abord sur le moyen interne, qui pouvait rendre inutile toute interprétation conventionnelle. Il annule aussi le jugement final, l'examen en séance publique ayant méconnu le secret de la procédure fiscale. Évoquant les deux affaires en état, il juge au fond que les dividendes avaient été compris dans les résultats de l'établissement parisien et dans l'assiette de l'IS. Ils ne relevaient donc pas de la retenue à la source. La société obtient la restitution des sommes litigieuses, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens.