Jurisprudence
Conseil d'État, 18 mars 1985, n° 38104
Texte intégral de la décision
Conseil d'État
N° 38104
ECLI:FR:CESSR:1985:38104.19850318
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. de Bresson, président
M. de Vulpillières, rapporteur
M. de Guillenchmidt, commissaire du gouvernement
Lecture du 18 mars 1985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE DECHARGE A L'ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA" DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES DES ANNEES 1972 A 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LESDITES SOMMES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA", DONT LE SIEGE EST A VADUZ LIECHTENSTEIN ET QUI POSSEDE EN FRANCE UNE VILLA SITUEE A CAP D'AIL ALPES-MARITIMES , A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QUE L'ENTREPRISE AVAIT DEGAGE DES PROFITS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, L'A TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE LES BENEFICES AINSI ARRETES ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE, ET, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN, SOUMIS A UNE RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 25 % ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FORME REGULIEREMENT APPEL DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA" A POUR OBJET LA REALISATION "D'OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES DE TOUT GENRE" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT , ELLE EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FRANCE, A RAISON DES ACTIVITES QU'ELLE Y EXERCE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" AVAIT MIS, A TITRE GRATUIT, A LA DISPOSITION DE TIERS, LA VILLA QU'ELLE POSSEDAIT A CAP D'AIL, A REGARDE CETTE LIBERALITE COMME UN ACTE DE GESTION ANORMAL ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN PROCEDANT A L'EVALUATION DES LOYERS QUE CELLE-CI AURAIT DU PERCEVOIR DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT SUSMENTIONNES NE SONT PAS CONTESTES PAR L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETABLIT L'EXISTENCE DE L'ACTE ANORMAL DE GESTION QU'ELLE INVOQUE ; QUE, SI L'ENTREPRISE FAIT VALOIR QU'ELLE NE S'EST LIVREE, EN FRANCE, A AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976, ELLE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE A RAISON DE LA MISE A LA DISPOSITION DE TIERS DE SA VILLA, CES MOYENS, EU EGARD A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES VISES A L'ALIENA PRECEDENT S'ENTENDENT DU MONTANT TOTAL DES RESULTATS, IMPOSABLES OU EXONERES, APRES DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES", ET QUE, SELON L'ARTICLE 119 BIS DU MEME CODE : ... 2. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 187-1 LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE."
CONSIDERANT QUE LE SIEGE DE L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" ETANT SITUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DANS LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, C'EST A BON DROIT QUE LES BENEFICES SUSMENTIONNES ONT ETE REPUTES PAR L'ADMINISTRATION DISTRIBUES A L'ETRANGER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE, ET ONT DONNE LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, EGALEMENT PRECITEES, DE L'ARTICLE 119-BIS DU MEME CODE, A LA RETENUE A LA SOURCE, AU TAUX DE 25%, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA RETENUE A LA SOURCE ASSIGNEE A L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Voir aussi
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/1985-03-18/38104
Synthèse automatique
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Faits et procédure
L'Entreprise fiduciaire Paloma, dont le siège était à Vaduz, possédait une villa à Cap-d'Ail qu'elle mettait gratuitement à la disposition de tiers. Sans déclarations d'impôt sur les sociétés pour 1972 à 1975, elle avait été taxée d'office sur les loyers auxquels elle avait renoncé. Ces bénéfices avaient été réputés distribués à des associés étrangers et soumis à la retenue à la source de 25 %, en l'absence de stipulations conventionnelles contraires entre la France et le Liechtenstein.
Question de droit
La société liechtensteinoise était-elle imposable en France à raison de la mise à disposition gratuite de sa villa et les bénéfices français ainsi reconstitués devaient-ils supporter la retenue sur distributions étrangères ?
Droit applicable
Une entité ayant un objet commercial est assujettie à l'impôt sur les sociétés pour ses activités françaises en vertu de l'article 206 du CGI. La renonciation sans contrepartie à des loyers peut constituer un acte anormal de gestion. Les articles 115 quinquies et 119 bis réputent les bénéfices français d'une société étrangère distribués à des associés non-résidents et les soumettent à retenue, sauf stipulation conventionnelle contraire.
Motifs et solution
Le Conseil d'État retient l'assujettissement de Paloma en raison de son objet d'opérations commerciales et financières. La mise à disposition gratuite de la villa, non contestée dans ses éléments matériels, constituait un acte anormal justifiant la réintégration des loyers qu'une gestion normale aurait produits. Le siège étant au Liechtenstein et aucune convention ne s'y opposant, les bénéfices étaient réputés distribués hors de France et soumis à la retenue de 25 %. Sur l'appel du ministre, le jugement de décharge est annulé et les retenues de 1972 à 1975 sont intégralement remises à la charge de la société.