Jurisprudence
Cour de justice des Communautés européennes, 12 février 2008, n° C-2/06
Texte intégral de la décision
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
12 février 2008 (*)
«Exportation de bovins – Restitutions à l’exportation – Décision administrative définitive – Interprétation d’un arrêt de la Cour – Effet d’un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision – Réexamen et retrait – Limites temporelles – Sécurité juridique – Principe de coopération – Article 10 CE»
Dans l’affaire C‑2/06,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Hamburg
(Allemagne), par décision du 21 novembre 2005, parvenue à la Cour le 4 janvier 2006, dans la procédure
Willy Kempter KG
contre
Hauptzollamt Hamburg-Jonas,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts et A. Tizzano (rapporteur),
présidents de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, A. Borg Barthet, M. Ilešič, Mme P. Lindh et M. J.-C. Bonichot, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. J. Swedenborg, administrateur,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
– pour Willy Kempter KG, par Me. K. Makowe, Rechtsanwalt,
– pour la République tchèque, par M. T. Boček, en qualité d’agent,
– pour la République de Finlande, par Mme E. Bygglin, en qualité d’agent,
– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. F. Erlbacher et T. van Rijn, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 avril 2007,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du principe de coopération découlant de l’article 10 CE, lu
à la lumière de l’arrêt du 13 janvier 2004, Kühne & Heitz (C‑453/00, Rec. p. I‑837).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Willy Kempter KG (ci-après «Kempter») au Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(douane centrale, ci‑après le «Hauptzollamt») au sujet de l’application des articles 48 et 51 de la loi sur la procédure administrative
(Verwaltungsverfahrensgesetz), du 25 mai 1976 (BGBl. 1976 I, p. 1253, ci-après le «VwVfG»).
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3 L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes
d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), est ainsi rédigé:
«Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 16, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la
preuve que les produits pour lesquels la déclaration d’exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante
jours à compter de cette acceptation, quitté en l’état le territoire douanier de la Communauté.»
4 L’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 3665/87 dispose:
«Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait
quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été, sauf s’il a péri en cours de transport
par suite d’un cas de force majeure, importé dans un pays tiers et, le cas échéant, dans un pays tiers déterminé dans les
douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation:
a) lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit […]
[…]»
La réglementation nationale
5 L’article 48, paragraphe 1, première phrase, du VwVfG prévoit que même lorsqu’il ne peut plus être attaqué, un acte administratif
illégal peut être retiré en tout ou en partie, avec effet pour l’avenir ou avec effet rétroactif.
6 L’article 51 du VwVfG concerne la réouverture de procédures closes par un acte administratif devenu définitif. Son paragraphe
1 prévoit que l’autorité concernée doit, sur demande de l’intéressé, statuer sur l’annulation ou la modification d’un acte
administratif définitif:
– si la situation de fait ou de droit sur laquelle repose l’acte s’est modifiée, après son adoption, en faveur de l’intéressé;
– s’il existe de nouveaux éléments de preuve qui auraient entraîné une décision plus favorable à l’intéressé, et
– s’il existe des motifs de réouverture conformément à l’article 580 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung).
7 Le paragraphe 3 de cet article précise qu’une telle demande doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du
jour auquel l’intéressé a pris connaissance des circonstances permettant la réouverture de la procédure.
Les faits à l’origine du litige au principal et les questions préjudicielles
8 Il ressort de la décision de renvoi qu’au cours des années 1990 à 1992, Kempter a exporté des bovins vers divers pays arabes
et de l’ex-Yougoslavie. À ce titre, conformément au règlement n° 3665/87 qui était en vigueur à l’époque, elle a demandé et
perçu des restitutions à l’exportation du Hauptzollamt.
9 À l’occasion d’une enquête, la Betriebsprüfungsstelle Zoll (service de contrôle des douanes) de l’Oberfinanzdirektion (direction
régionale des finances) de Fribourg a constaté que, avant leur importation dans lesdits pays tiers, une partie des animaux
étaient morts ou avaient été abattus d’urgence lors du transport ou lors de la quarantaine dans les pays de destination.
10 Par décision du 10 août 1995, le Hauptzollamt a dès lors exigé de Kempter le remboursement des restitutions à l’exportation
qu’elle avait perçues.
11 Kempter a formé un recours contre cette décision, sans toutefois invoquer de violations du droit communautaire. Par jugement
du 16 juin 1999, le Finanzgericht Hamburg a rejeté ce recours, au motif que la demanderesse n’avait pas apporté la preuve
que les animaux avaient été importés dans un pays tiers dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration
d’exportation, ainsi qu’exigé par l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 3665/87, pour le paiement des restitutions.
Par ordonnance du 11 mai 2000, le Bundesfinanzhof a rejeté en dernière instance l’appel interjeté contre ce jugement par Kempter.
12 La décision de recouvrement du Hauptzollamt du 10 août 1995 est ainsi devenue définitive.
13 Dans son arrêt du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke (C‑110/99, Rec. p. I‑11569, point 48), la Cour a jugé que la condition
selon laquelle les marchandises doivent avoir été importées dans un pays tiers pour que les restitutions à l’exportation prévues
par un règlement communautaire soient octroyées ne peut être opposée au bénéficiaire des restitutions que préalablement à
l’octroi de celles-ci.
14 Dans une affaire distincte du 21 mars 2002 le Bundesfinanzhof a rendu un arrêt par lequel il a fait application de l’interprétation
ainsi dégagée par la Cour. Kempter allègue avoir eu connaissance de ce dernier arrêt le 1er juillet 2002.
15 Se prévalant de cet arrêt du Bundesfinanzhof, le 16 septembre 2002, soit environ 21 mois après le prononcé de l’arrêt Emsland-Stärke,
précité, Kempter a demandé au Hauptzollamt, sur le fondement de l’article 51, paragraphe 1, du VwVfG, le réexamen et le retrait
de la décision de recouvrement en cause.
16 Par décision du 5 novembre 2002, le Hauptzollamt a rejeté la demande de Kempter, en soulignant que ce revirement jurisprudentiel
n’impliquait pas un changement du droit justifiant, à lui seul, la réouverture de la procédure conformément à l’article 51,
paragraphe 1, premier tiret, du VwVfG. Un recours administratif contre cette décision a été également rejeté le 25 mars 2003.
17 Kempter a alors saisi à nouveau le Finanzgericht Hamburg, en soutenant notamment que, en l’espèce, les conditions permettant
le réexamen d’une décision administrative définitive, énoncées par la Cour dans l’arrêt Kühne & Heitz, précité, étaient remplies
et que, par conséquent, la décision de recouvrement du Hauptzollamt du 10 août 1995 devait être retirée.
18 Dans sa décision de renvoi, le Finanzgericht Hamburg, tout d’abord, constate que, à la lumière de l’arrêt Emsland-Stärke,
précité, ainsi que de l’arrêt du Bundesfinanzhof du 21 mars 2002, la décision de recouvrement du Hauptzollamt du 10 août 1995
est illégale. Il s’interroge ensuite sur le point de savoir si, de ce fait, le Hauptzollampt est dans l’obligation de réexaminer
cette décision, qui, entre-temps, a acquis un caractère définitif, alors que la requérante n’avait pas invoqué, ni devant
le Finanzgericht Hamburg ni devant le Bundesfinanzhof, une interprétation erronée du droit communautaire, à savoir de l’article
5, paragraphe 1, du règlement n° 3665/87.
19 La juridiction de renvoi rappelle que, dans son arrêt Kühne & Heitz, précité, la Cour a dit pour droit:
«Le principe de coopération découlant de l’article 10 CE impose à un organe administratif, saisi d’une demande en ce sens,
de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l’interprétation de la disposition pertinente
retenue entre-temps par la Cour lorsque:
– il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision;
– la décision en cause est devenue définitive en conséquence d’un arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort;
– ledit arrêt est, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit
communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel dans les conditions prévues à l’article 234, [troisième
alinéa], CE, et
– l’intéressé s’est adressé à l’organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence.»
20 En ce qui concerne les deux premières conditions énumérées au point précédent, le Finanzgericht Hamburg estime qu’elles sont
remplies en l’espèce, eu égard au fait que, d’une part, le Hauptzollamt dispose, en vertu de l’article 48, paragraphe 1, première
phrase, du VwVfG, du pouvoir de retirer sa décision de recouvrement du 10 août 1995 et, d’autre part, cette décision est bien
devenue définitive en vertu de l’ordonnance du 11 mai 2000 du Bundesfinanzhof qui a statué en dernier ressort.
21 En ce qui concerne la troisième condition mentionnée dans l’arrêt Kühne & Heitz, précité, le Finanzgericht Hamburg s’interroge
sur le point de savoir si celle-ci devait être interprétée dans le sens que, d’une part, l’intéressé doit avoir attaqué en
justice l’acte administratif en se fondant sur le droit communautaire et, d’autre part, le juge national doit avoir rejeté
le recours sans saisir la Cour à titre préjudiciel. Si tel était le cas, cette condition ne pourrait pas être considérée comme
remplie en l’espèce et, par conséquent, le recours de la requérante au principal devrait être rejeté, étant donné que Kempter
n’a pas invoqué d’interprétation erronée du droit communautaire ni devant le Finanzgericht Hamburg ni devant le Bundesfinanzhof.
22 Le Finanzgericht Hamburg estime, néanmoins, pouvoir déduire de l’arrêt Kühne & Heitz, précité, que, dans l’affaire ayant donné
lieu à cet arrêt, la requérante n’avait pas non plus demandé qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour.
23 Dans le cadre de la motivation de sa décision de renvoi, le Finanzgericht Hamburg suggère par ailleurs que, lorsque des juridictions
nationales n’ont pas saisi elles-mêmes l’importance d’une question d’interprétation du droit communautaire, il ne faudrait
pas en tenir rigueur au particulier lésé.
24 En ce qui concerne la quatrième condition visée par l’arrêt Kühne & Heitz, précité, le Finanzgericht Hamburg estime qu’elle
est remplie si le particulier lésé par la décision administrative, incompatible avec le droit communautaire, demande «sans
délai» ou «sans retard fautif» à l’administration de réexaminer cette décision, dès qu’il a eu «connaissance réelle» de la
jurisprudence pertinente de la Cour.
25 Dans les circonstances de l’affaire au principal, bien qu’introduite 21 mois après le prononcé de l’arrêt Emsland-Stärke,
précité, la demande de réexamen introduite par Kempter devant le Hauptzollamt ne pourrait être considérée comme tardive, en
considération du fait qu’elle n’a été déposée que le 16 septembre 2002, c’est-à-dire dans un délai inférieur à trois mois
à compter du moment où Kempter a allégué avoir pris connaissance de l’arrêt par lequel le Bundesfinanzhof a fait application
dudit arrêt Emsland-Stärke, précité.
26 Dans la mesure où l’administration doit appliquer l’interprétation d’une disposition de droit communautaire, fournie par la
Cour dans un arrêt rendu à titre préjudiciel, aux relations juridiques nées avant cet arrêt, la juridiction de renvoi s’interroge
sur la question de savoir si la possibilité de demander le réexamen et le retrait d’une décision administrative ayant un caractère
définitif et qui viole le droit communautaire pourrait être illimitée dans le temps ou si, par contre, elle doit être assortie
d’une limite temporelle justifiée par des raisons de sécurité juridique.
27 Dans ces circonstances, le Finanzgericht Hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
suivantes:
«1) Le réexamen et le retrait d’une décision définitive de l’administration, destinés à tenir compte de l’interprétation de la
disposition communautaire pertinente retenue entre-temps par la Cour de justice, supposent-ils que l’intéressé ait attaqué
cette décision en justice en invoquant le droit communautaire?
2) Outre les conditions fixées dans l’arrêt [Kühne & Heitz, précité], la possibilité de demander le réexamen et le retrait d’une
décision administrative définitive contraire au droit communautaire est-elle assortie d’une limite dans le temps pour des
motifs impérieux de droit communautaire?»
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
28 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’arrêt Kühne & Heitz, précité, n’impose le réexamen
et le retrait (rectius: rectification) d’une décision administrative devenue définitive en vertu d’un arrêt d’une juridiction
de dernier ressort que si le requérant au principal a invoqué le droit communautaire dans le cadre du recours juridictionnel
de droit interne qu’il a formé à l’encontre de cette décision.
Observations soumises à la Cour
29 Kempter, le gouvernement finlandais et la Commission des Communautés européennes estiment qu’il convient de répondre à la
première question par la négative.
30 Tout d’abord, Kempter relève qu’il ne ressort pas de l’article 234, troisième alinéa, CE que les parties au litige au principal
doivent avoir invoqué devant la juridiction nationale une interprétation erronée du droit communautaire, pour que celle-ci
soit obligée de procéder à un renvoi préjudiciel. La Commission ajoute qu’une telle condition ne ressort non plus ni des motifs
ni du dispositif de l’arrêt Kühne & Heitz, précité.
31 Ensuite, Kempter et la Commission observent que l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juridictions nationales
statuant en dernier ressort, conformément à l’article 234, troisième alinéa, CE, ne saurait dépendre non plus de ce que les
parties demandent un tel renvoi auxdites juridictions.
32 Enfin, le gouvernement finlandais considère que, d’une part, la nécessité pour les parties au principal d’avoir invoqué devant
la juridiction nationale une interprétation erronée du droit communautaire pourrait rendre en pratique impossible l’exercice
des droits reconnus par l’ordre juridique communautaire et aller ainsi à l’encontre du principe d’effectivité. D’autre part,
il ne faudrait pas tenir rigueur au citoyen lésé du fait qu’une juridiction nationale n’a pas reconnu l’importance d’une question
de droit communautaire.
33 Le gouvernement tchèque, pour sa part, soutient que le réexamen et le retrait d’une décision définitive de l’administration
peuvent être limités à ce que l’intéressé ait attaqué cette décision devant les juridictions nationales en invoquant le droit
communautaire uniquement au cas où ces mêmes juridictions n’auraient, en vertu du droit interne, ni la faculté ni l’obligation
d’appliquer d’office le droit communautaire et que cette circonstance ne constituerait pas un obstacle au respect des principes
d’équivalence et d’effectivité.
Réponse de la Cour
34 Afin de répondre à la première question, il convient, tout d’abord, de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie,
il incombe à toutes les autorités des États membres d’assurer le respect des règles du droit communautaire dans le cadre de
leurs compétences (voir arrêts du 12 juin 1990, Allemagne/Commission, C‑8/88, Rec. p. I‑2321, point 13, ainsi que Kühne &
Heitz, précité, point 20).
35 Il y a lieu également de rappeler que l’interprétation que, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 234 CE,
la Cour donne d’une règle du droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée
de cette règle telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur (voir, notamment,
arrêts du 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. p. 1205, point 16; du 10 février 2000, Deutsche Telekom, C‑50/96, Rec.
p. I‑743, point 43, ainsi que Kühne & Heitz, précité, point 21). En d’autres termes, un arrêt préjudiciel a une valeur non
pas constitutive, mais purement déclarative, avec la conséquence que ses effets remontent, en principe, à la date de l’entrée
en vigueur de la règle interprétée (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 1995, Richardson, C‑137/94, Rec. p. I‑3407, point
33).
36 Il en résulte que, dans une affaire telle que celle au principal, une règle du droit communautaire ainsi interprétée doit
être appliquée par un organe administratif dans le cadre de ses compétences même à des rapports juridiques nés et constitués
avant l’intervention de l’arrêt de la Cour statuant sur la demande d’interprétation (arrêt Kühne & Heitz, précité, point 22,
et, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2002, Barreira Pérez, C‑347/00, Rec. p. I‑8191, point 44; du 17 février 2005, Linneweber
et Akritidis, C‑453/02 et C‑462/02, Rec. p. I‑1131, point 41, ainsi que du 6 mars 2007, Meilicke e.a., C‑292/04, Rec. p. I‑1835,
point 34).
37 Toutefois, ainsi que la Cour l’a rappelé, cette jurisprudence doit être lue à la lumière du principe de la sécurité juridique,
qui figure au nombre des principes généraux reconnus en droit communautaire. À cet égard, il importe de constater que le caractère
définitif d’une décision administrative, acquis à l’expiration de délais de recours raisonnables ou, comme dans l’affaire
au principal, par l’épuisement des voies de recours, contribue à ladite sécurité, avec la conséquence que le droit communautaire
n’exige pas qu’un organe administratif soit, en principe, obligé de revenir sur une décision administrative ayant acquis un
tel caractère définitif (arrêt Kühne & Heitz, précité, point 24).
38 La Cour a néanmoins jugé que des circonstances particulières peuvent être susceptibles, en vertu du principe de coopération
découlant de l’article 10 CE, d’imposer à un organe administratif national de réexaminer une décision administrative devenue
définitive à la suite de l’épuisement des voies de recours internes, afin de tenir compte de l’interprétation d’une disposition
de droit communautaire pertinente retenue postérieurement par la Cour (voir, en ce sens, arrêts Kühne & Heitz, précité, point
27, ainsi que du 19 septembre 2006, i-21 Germany et Arcor, C‑392/04 et C‑422/04, Rec. p. I‑8559, point 52).
39 Ainsi que le rappelle la juridiction de renvoi, à la lumière des points 26 et 28 de l’arrêt Kühne & Heitz, précité, parmi
les conditions susceptibles de fonder une telle obligation de réexamen, la Cour a notamment pris en considération le fait
que l’arrêt de la juridiction de dernier ressort, en vertu duquel la décision administrative contestée est devenue définitive,
était, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire
adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel dans les conditions prévues à l’article 234, troisième alinéa, CE.
40 Or, la présente question préjudicielle vise uniquement à savoir si une telle condition n’est remplie que si le requérant au
principal a invoqué le droit communautaire dans le cadre de son recours juridictionnel formé à l’encontre de la décision administrative
en cause.
41 À cet égard, il convient de souligner que le système instauré par l’article 234 CE en vue d’assurer l’unité de l’interprétation
du droit communautaire dans les États membres institue une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales
par une procédure étrangère à toute initiative des parties (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1963, Da Costa e.a., 28/62
à 30/62, Rec. p. 59, 76; du 1er mars 1973, Bollmann, 62/72, Rec. p. 269, point 4, et du 10 juillet 1997, Palmisani, C‑261/95, Rec. p. I‑4025, point 31).
42 En effet, ainsi que le précise M. l’avocat général aux points 100 à 104 de ses conclusions, le renvoi préjudiciel repose sur
un dialogue de juge à juge, dont le déclenchement dépend entièrement de l’appréciation que fait la juridiction nationale de
la pertinence et de la nécessité dudit renvoi (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 1981, Salonia, 126/80, Rec. p. 1563, point
7).
43 Du reste, comme le relèvent la Commission et M. l’avocat général aux points 93 à 95 de ses conclusions, le libellé même de
l’arrêt Kühne & Heitz, précité, n’indique nullement que le requérant soit tenu de soulever, dans le cadre de son recours juridictionnel
de droit interne, le point de droit communautaire ayant fait ultérieurement l’objet de l’arrêt préjudiciel de la Cour.
44 Il ne saurait donc être déduit de l’arrêt Kühne & Heitz, précité, que, aux fins de la troisième condition dégagée par cet
arrêt, les parties doivent avoir soulevé devant le juge national le point de droit communautaire en cause. En effet, pour
que cette condition soit remplie, il suffit que, soit ledit point de droit communautaire, dont l’interprétation s’est révélée
erronée à la lumière d’un arrêt postérieur de la Cour, ait été examiné par la juridiction nationale statuant en dernier ressort,
soit qu’il aurait pu être soulevé d’office par celle-ci.
45 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si le droit communautaire n’impose pas aux juridictions nationales de soulever d’office
un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l’examen de ce moyen les obligerait à sortir des limites
du litige tel qu’il a été circonscrit par les parties, ces juridictions sont tenues de soulever d’office les moyens de droit
tirés d’une règle communautaire contraignante lorsque, en vertu du droit national, celles-ci ont l’obligation ou la faculté
de le faire par rapport à une règle contraignante de droit national (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 1995, van Schijndel
et van Veen, C-430/93 et C‑431/93, Rec. p. I-4705, points 13, 14 et 22, ainsi que du 24 octobre 1996, Kraaijeveld e.a., C‑72/95,
Rec. p. I‑5403, points 57, 58 et 60).
46 Dès lors, il y a lieu de répondre à la première question posée que, dans le cadre d’une procédure devant un organe administratif
visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive en vertu d’un arrêt rendu par une juridiction de dernier
ressort, cet arrêt étant, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée
du droit communautaire, ce droit n’impose pas que le requérant au principal ait invoqué le droit communautaire dans le cadre
du recours juridictionnel de droit interne qu’il a formé à l’encontre de cette décision.
Sur la seconde question
47 Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit communautaire impose une limite dans
le temps pour introduire une demande visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive.
Observations soumises à la Cour
48 Kempter souligne, d’abord, que le droit communautaire ne contient aucune disposition spécifique relative au délai de forclusion
ou de prescription d’une demande de réexamen. Elle ajoute, ensuite, que, conformément à l’arrêt Kühne & Heitz, précité, l’intéressé
ne peut faire valoir son droit au réexamen de la décision administrative devenue définitive que si une disposition nationale
le permet. Pour décider si ce droit est ou non limité dans le temps, il faudrait donc prendre en considération les dispositions
nationales en matière de prescription.
49 Kempter fait également valoir que, dans l’hypothèse où seraient appliquées, par analogie, des dispositions communautaires
régissant les délais de forclusion ou de prescription, sa demande ne devrait pas pour autant être considérée comme tardive,
en considération du fait qu’elle avait été déposée moins de trois ans après les conclusions de l’avocat général dans l’affaire
ayant donné lieu à l’arrêt Emsland-Stärke, précité, soit le moment à partir duquel un revirement de la jurisprudence bien
établie des juridictions allemandes aurait pu être envisagé.
50 S’agissant de la quatrième condition dégagée par la Cour dans l’arrêt Kühne & Heitz, précité, les gouvernements tchèque et
finlandais partagent l’opinion exprimée par la juridiction de renvoi, selon laquelle le délai ainsi créé par la Cour pour
demander la révision d’une décision administrative devenue définitive devrait être lié à la connaissance réelle de cette jurisprudence
par l’intéressé.
51 En outre ils estiment que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que le droit de demander le réexamen d’une décision
administrative illégale soit limité dans le temps. Les règles de procédure nationales pourraient donc valablement prévoir
que ce type de demande doit être effectué dans des délais spécifiques, pourvu que les principes d’équivalence et d’effectivité
soient respectés.
52 Selon la Commission, la seconde question préjudicielle ne concerne que l’intervalle compris entre le prononcé de l’arrêt de
la Cour dont découle l’illégalité de la décision administrative et la demande de réexamen et de retrait de ladite décision
présentée par Kempter.
53 Par ailleurs, la Commission indique que le principe de l’autonomie procédurale des États membres s’oppose à la fixation d’un
délai au niveau communautaire. Elle propose, pour des motifs de sécurité juridique, de compléter la quatrième condition dégagée
par l’arrêt Kühne & Heitz, précité, en prévoyant que celle‑ci requière que l’intéressé se soit adressé à l’organe administratif
immédiatement après avoir pris connaissance de l’arrêt préjudiciel de la Cour, dont découle l’illégalité de la décision administrative
devenue définitive, et dans un laps de temps, à compter du prononcé dudit arrêt, qui apparaît raisonnable au regard des principes
du droit national et conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité.
Réponse de la Cour
54 S’agissant de la question des limites temporelles pour l’introduction d’une demande de réexamen, il convient tout d’abord
de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Kühne & Heitz, précité, l’entreprise requérante avait demandé le
réexamen et la rectification de la décision administrative dans un délai ne dépassant pas les trois mois après que celle-ci
eût pris connaissance de l’arrêt du 5 octobre 1994, Voogd Vleesimport en -export (C‑151/93, Rec. p. I‑4915), dont découlait
l’illégalité de la décision administrative.
55 Certes, la Cour, dans son appréciation des circonstances factuelles de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Kühne & Heitz,
précité, avait jugé que la durée du délai dans lequel la demande de réexamen avait été introduite devait être prise en considération
et justifiait, conjointement aux autres conditions indiquées par la juridiction de renvoi, le réexamen de la décision administrative
contestée. Néanmoins, la Cour n’avait pas exigé qu’une demande de réexamen fût nécessairement introduite immédiatement après
que le demandeur eût pris connaissance de la jurisprudence de la Cour sur laquelle la demande se fondait.
56 Or, force est de constater que, comme le relève M. l’avocat général aux points 132 et 134 de ses conclusions, le droit communautaire
n’impose aucun délai précis pour l’introduction d’une demande de réexamen. Par conséquent, la quatrième condition mentionnée
par la Cour dans son arrêt Kühne & Heitz, précité, ne saurait être interprétée comme une obligation d’introduire la demande
de réexamen en cause dans un certain laps de temps précis après que le demandeur eût pris connaissance de la jurisprudence
de la Cour sur laquelle la demande elle-même se fondait.
57 Il convient, néanmoins, de préciser que, selon une jurisprudence constante, en l’absence de réglementation communautaire en
la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de
régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables
tirent du droit communautaire, pour autant, d’une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant
des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas pratiquement
impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité)
(voir, notamment, arrêts du 13 mars 2007, Unibet, C‑432/05, Rec. p. I‑2271, point 43, ainsi que du 7 juin 2007, van der Weerd
e.a., C‑222/05 à C‑225/05, Rec. p. I‑4233, point 28 et jurisprudence citée).
58 La Cour a ainsi reconnu la compatibilité avec le droit communautaire de la fixation de délais raisonnables de recours à peine
de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz et
Rewe-Zentral, 33/76, Rec. p. 1989, point 5, ainsi que Comet, 45/76, Rec. p. 2043, points 17 et 18; Denkavit italiana, précité,
point 23; du 25 juillet 1991, Emmott, C‑208/90, Rec. p. I‑4269, point 16; Palmisani, précité, point 28; du 17 juillet 1997,
Haahr Petroleum, C‑90/94, Rec. p. I‑4085, point 48, et du 24 septembre 2002, Grundig Italiana, C‑255/00, Rec. p. I‑8003, point
34). En effet, de tels délais ne sont pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice
des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (arrêt Grundig Italiana, précité, point 34).
59 Il découle de cette jurisprudence constante que les États membres peuvent exiger, au nom du principe de sécurité juridique,
qu’une demande de réexamen et de retrait d’une décision administrative devenue définitive et contraire au droit communautaire
ainsi qu’interprété postérieurement par la Cour, soit formée devant l’administration compétente dans un délai raisonnable.
60 Par conséquent, il convient de répondre à la seconde question posée que le droit communautaire n’impose aucune limite dans
le temps pour introduire une demande visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive. Les États membres
restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d’effectivité
et d’équivalence.
Sur les dépens
61 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1) Dans le cadre d’une procédure devant un organe administratif visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive
en vertu d’un arrêt rendu par une juridiction de dernier ressort, cet arrêt étant, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure
à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire, ce droit n’impose pas que le requérant au principal
ait invoqué le droit communautaire dans le cadre du recours juridictionnel de droit interne qu’il a formé à l’encontre de
cette décision.
2) Le droit communautaire n’impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au réexamen d’une décision
administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables,
en conformité avec les principes communautaires d’effectivité et d’équivalence.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.
Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Faits et procédure
Une entreprise allemande a perçu des restitutions à l’exportation de bovins, puis s’est vu réclamer leur remboursement. La décision est devenue définitive après ses recours. Invoquant une interprétation ultérieure de la Cour, l’entreprise demande le réexamen et le retrait de cette décision. Le juge s’interroge sur l’absence de moyen communautaire dans le premier recours et sur le temps écoulé avant la demande de réexamen.
Question de droit
Le requérant doit-il avoir invoqué le droit communautaire dans son recours initial pour obtenir un réexamen dans le cadre Kühne & Heitz ? Le droit communautaire fixe-t-il un délai propre pour demander ce réexamen ?
Droit applicable
Le principe de coopération de l’article 10 CE est interprété à la lumière de Kühne & Heitz. Les modalités nationales doivent respecter l’équivalence et l’effectivité ; la sécurité juridique permet des délais de recours raisonnables. L’arrêt précise ce régime, sans supprimer toutes les conditions de réexamen.
Motifs et solution
La Cour n’exige pas que l’intéressé ait invoqué le droit communautaire dans le recours initial. Pour la condition examinée, il suffit que le point ait été traité par le juge de dernier ressort ou ait pu être soulevé d’office dans les conditions décrites. Aucun délai précis de demande ne découle du droit communautaire lui-même ; les États peuvent néanmoins fixer des délais raisonnables conformes à l’équivalence et à l’effectivité. La Cour répond aux questions d’interprétation et ne prononce pas directement le remboursement au profit de Kempter.