Jurisprudence
Cour de cassation, 28 juin 2011, n° 11-40.019
Texte intégral de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de l'article 990 E) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant l'impôt et de libre consentement à l'impôt énoncés respectivement aux articles 6, 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Que, toutefois, la question posée par la société Heatherbrae Ltd dans ses deux mémoires distincts des 11 mai 2010 et 2 mars 2011 a trait à la constitutionnalité de l'article 4-II-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 modifié par l'article 27-XI de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
Que, si la question posée peut être "reformulée" à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans les mémoires produits devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Attendu que la société Heatherbrae Ltd soutient que les dispositions des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, issues de l'article 4-II-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, en leur rédaction en vigueur après modification par l'article 27-XI de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, instaurent une discrimination entre les entités établies en France ou dans un Etat ayant conclu une convention d'assistance administrative ou un traité avec la France et celles, comme elle, établies dans un territoire non couvert par de tels accords internationaux ;
Attendu que les dispositions contestées ont trait aux conditions d'exonération de la taxe prévue par l'article 990 D du code précité et, par là, sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée relativement aux 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2006, présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité de tous devant la loi résultant de l'article 1er de la Constitution et des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS:
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.
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Faits et procédure
Heatherbrae Ltd contestait les conditions d’exonération de la taxe immobilière de 3 % applicables aux entités établies dans un territoire sans accord fiscal adéquat avec la France. Ses mémoires visaient les dispositions législatives ayant institué et modifié l’article 990 E. Le juge transmetteur avait formulé une question sur les articles 990 D et 990 E ; la Cour de cassation devait déterminer le texte réellement contesté puis décider d’un renvoi au Conseil constitutionnel.
Question de droit
Le juge pouvait-il modifier l’objet législatif de la QPC transmise, et la différence de traitement entre entités selon leur État ou territoire d’établissement rendait-elle sérieuse la contestation des 2° et 3° de l’article 990 E ?
Droit applicable
Le juge peut reformuler une QPC pour la clarifier ou restituer sa qualification exacte, mais ne peut en changer l’objet. La Cour reste régulièrement saisie et examine alors la question soulevée dans les mémoires d’origine. Le renvoi suppose des dispositions applicables au litige, non déjà déclarées conformes dans les motifs et le dispositif, et une question nouvelle ou sérieuse. Ici, le contrôle concerne la rédaction des 2° et 3° de l’article 990 E en vigueur de 1998 à 2006.
Motifs et solution
La Cour se prononce sur la QPC telle que Heatherbrae l’avait effectivement soulevée, plutôt que sur la modification opérée lors de sa transmission. Les dispositions définissant l’exonération sont applicables au litige et n’ont pas déjà reçu de déclaration de conformité. La différence entre les entités françaises ou établies dans un État lié à la France par les accords requis et celles établies hors de ce réseau conventionnel pose une question sérieuse au regard de l’égalité devant la loi et l’impôt. La Cour renvoie donc la QPC au Conseil constitutionnel. Elle ne déclare pas elle-même les dispositions inconstitutionnelles et ne prononce aucune décharge fiscale.