Dividendes de LLC américaine et régime mère-fille : la LLC assimilée à une société de capitaux soumise à l’IS

Par une décision de première instance récemment publiée, le tribunal administratif juge qu’une Limited Liability Company du Delaware doit être assimilée à une société de capitaux soumise à l’IS nonobstant son régime fiscal aux États-Unis (transparence en principe), et que les dividendes qu’elle verse à sa société mère française sont donc éligibles au régime mère-fille.

Le TA relève que :

– la LLC a déposé un certificate of formation ;

– le capital social de la LLC est réparti en « membership units » dont l'attribution est conditionnée à la réalisation d’apports préalables, de sorte qu’il existe un rapport de proportionnalité entre le montant des apports effectués et l’attribution de « membership units » ;

–la section 17 des statuts de la LLC prévoit que toutes les dettes, obligations et engagements de celle-ci, qu’ils soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, lui sont propres, et qu’aucun membre ou dirigeant ne saurait en être personnellement tenu pour responsable en raison de sa qualité, de sorte que la responsabilité de l’associé unique, la société requérante, est limitée au montant de ses apports.

Dans ces conditions le TA juge qu'eu égard aux caractéristiques de la LLC et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, et indépendamment du régime fiscal qui lui est applicable, celle-ci doit être assimilée à une société de capitaux française soumise à l’impôt sur les sociétés en droit français, et non à une société de personnes.

La mère française est donc déchargée des cotisations supplémentaires d'IS résultant de la réintégration dans son résultat fiscal des dividendes distribués par la LLC.

Le tribunal écarte par ailleurs l’argument conventionnel de l’administration : la clause spécifique aux entités transparentes (article 4 §3 de la convention franco-américaine) ne fait pas obstacle à l’application du régime mère-fille prévu par le droit interne français.

Affaire à suivre.