La perte de change sur dividendes soumis au régime mère-fille est intégralement déductible

Une décision importante rendue le 25 juillet 2025 par laquelle le Conseil d’État annule l'arrêt de la CAA de Paris qui avait jugé que cette perte constatée par la société mère (résultant de la différence entre la valeur en euros au moment de la décision de distribution et celle au jour du paiement effectif) ne pouvait être déduite qu'à concurrence de la fraction de dividendes effectivement imposés en application du régime mère fille (quote-part de 5%) :

« en n'admettant la déduction de la perte de change qu'à concurrence de la quote-part de frais et charges, alors que cette perte de change était intégralement déductible, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».