Jurisprudence
Prêt intragroupe fictif
CAA Marseille · 24 octobre 2025 · n° 24MA00485
Un montant prêté sans commune mesure avec les capacités de remboursement de la SCI ; un taux faible ; pas de remboursement effectifs, intérêts comptabilisés mais non payés ; contrat non enregistré en France et absence de garantie prise par la société mère suisse prêteur et locataire du bien = prêt fictif, abus de droit et intérêts non déductibles.
Références et sources officielles
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Décision principale
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Décision principale : source officielle
Open Data de la justice administrative
Corpus des sources contrôlé le 24 août 2026.