Jurisprudence

Prêt intragroupe fictif

CAA Marseille · 24 octobre 2025 · n° 24MA00485

Un montant prêté sans commune mesure avec les capacités de remboursement de la SCI ; un taux faible ; pas de remboursement effectifs, intérêts comptabilisés mais non payés ; contrat non enregistré en France et absence de garantie prise par la société mère suisse prêteur et locataire du bien = prêt fictif, abus de droit et intérêts non déductibles.

Références et sources officielles

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Décision principale

Corpus des sources contrôlé le 24 août 2026.

Publication dirigée par Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris.