R&D externalisée

La prise en charge des dépenses de R&D ayant conduit à des brevets déposés par une société liée espagnole, lesquels sont ensuite librement exploités par des sociétés liées sans versement de redevances à la société française ni convention de prix de transfert, caractérise un transfert indirect de bénéfices. La remise en cause du CIR au titre de ces dépenses est sans incidence.