La prise en charge des dépenses de R&D ayant conduit à des brevets déposés par une société liée espagnole, lesquels sont ensuite librement exploités par des sociétés liées sans versement de redevances à la société française ni convention de prix de transfert, caractérise un transfert indirect de bénéfices. La remise en cause du CIR au…
Jurisprudence : Transfert indirect de bénéfices
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions relatives aux transferts indirects de bénéfices et à l’article 57 du CGI : prix de transfert, avantages intragroupe, redevances, coûts de restructuration et R&D.
5 analyses publiées
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Ajustements de prix de transfert et TVA
Les facturations intragroupe aux fins d’ajustements de prix de transfert, convenus contractuellement entre une société mère et sa filiale afin d’aligner la marge d’exploitation de cette dernière conformément aux principes de l’OCDE, constituent la contrepartie d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et relèvent du champ d’application de la TVA. En parallèle la Cour…
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Une filiale française n’a pas à supporter les coûts de sa propre délocalisation décidée par le groupe – Avantage par nature
Cette affaire illustre l’application de l’article 57 CGI en matière de coûts liés à une restructuration intragroupe. En 2011, une filiale française du groupe international Kerry (siège basé en Irlande) a été constituée pour acquérir le fonds de commerce d'une autre entité, puis a supporté 90 % du coût (8,5 M€) d’un plan social mis…
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La prise en charge par une filiale française des coûts (plan social) liés à la délocalisation de son activité, dans le cadre d’une stratégie de groupe, est un acte anormal constitutif, en l’absence de contreparties, d’un avantage par nature caractérisant un transfert indirect de bénéfices (57 CGI
1. Le groupe international Kerry est un leader mondial de l’agroalimentaire, notamment dans le secteur des saveurs et aromes. Le groupe est présent en France depuis de nombreuses années, où il détient la société holding Kerry Ingredients Holdings France, filiale de la société de droit néerlandais Kerry Group BV, elle-même détenue par la société de…
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Initiation à la fiscalité quantique : une redevance de marque peut, simultanément, être pourvue et dépourvue de contrepartie
Après la fusion entre Arcelor et Mittal Steel en 2007 la marque « ArcelorMittal » a été créée. La nouvelle tête de groupe, établie au Luxembourg, a conclu avec deux sous-filiales françaises un contrat de licence portant notamment sur l’utilisation de cette marque. En contrepartie les deux filiales (du sous-groupe Industeel – spécialisé dans la…