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Livre des procédures fiscales

Article L69 – LPF

Rédaction documentée depuis le 7 juillet 1981

Texte de l’article

Légifrance ↗

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionTA de Versailles
DécisionTA de Paris
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Nantes
DécisionConseil d'État