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Code général des impôts

Article 109 du CGI

Du 30 avril 1950 au 30 juin 1979 · Version antérieure

2 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section II : Revenus imposables
  6. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  7. VII : Revenus des capitaux mobiliers
  8. 1 : Produits des actions et parts sociales – Revenus assimilés
  9. b : Calcul de la masse des revenus distribués

Texte de l’article

Légifrance ↗

1. Sont considérés comme revenus distribués :

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d’Etat.

2. En ce qui concerne les sociétés exerçant une activité en France sans y avoir leur siège social, les sommes imposables sont limitées à une quotité des répartitions effectuées par les-dites sociétés, déterminée suivant des modalités fixées par décret en conseil d ’Etat.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionTA de Cergy-Pontoise
DécisionTA de Montreuil
DécisionTA de Paris
DécisionCAA de Toulouse
DécisionCAA de Nancy
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Toulouse
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Nancy
DécisionCAA de Paris
DécisionConseil d'État
DécisionCAA de Versailles
DécisionCAA de Versailles
DécisionCAA de Douai
DécisionCAA de Versailles
DécisionCAA de Bordeaux
DécisionConseil d'État
DécisionConseil d'État