Code général des impôts

Article 150 C – CGI

Du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982 · Version antérieure

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Texte de l’article

Toute plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée.

Il en est de même pour la première cession d’une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n’est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée.

Sont considérés comme résidences principales :

a Les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l’acquisition ou l’achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n’est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d’ordre familial ou un changement de résidence;

b Les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d’une résidence par contribuable.

Sont considérés comme résidences secondaires les autres immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans. Aucune condition de durée n’est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d’activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d’ordre familial.

Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l’immeuble.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	Conseil d'État30 décembre 1996 · n° 128611	Décision
Convention	Convention fiscale France–Corée du Sud	Convention
Convention	Convention fiscale France–Bulgarie	Convention
Convention	Convention fiscale France–Nigeria	Convention
Convention	Convention fiscale France–République du Congo	Convention
Convention	Convention fiscale France–Jordanie	Convention
Convention	Convention fiscale France–Égypte	Convention
Convention	Convention fiscale France–Norvège	Convention
Convention	Convention fiscale France–Équateur	Convention
Convention	Convention fiscale France–Hongrie	Convention
Convention	Convention fiscale France–Islande	Convention
Convention	Convention fiscale France–Chypre	Convention
Convention	Convention fiscale France–Bangladesh	Convention
Convention	Convention fiscale France–Argentine	Convention