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Code général des impôts

Article 1729 du CGI

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre II : Pénalités
  3. Section I : Dispositions communes
  4. B : Sanctions fiscales
  5. 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
  6. b : Insuffisance de déclaration

Texte de l’article

Légifrance ↗

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 35 IX : Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.

Références citées par cet article

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