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Livre des procédures fiscales

Article L69 – LPF

Rédaction documentée depuis le 7 juillet 1981

Texte de l’article

Légifrance ↗

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionTA de Versailles
DécisionTA de Paris
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Nantes
DécisionConseil d'État
Droit interneArticle 151 — CGI
Rédaction concernée
Droit interneArticle L76 — LPF
2 rédactions concernées
Droit interneArticle L136-6 — CSS
41 rédactions concernées
Droit interneArticle L192 — LPF
3 rédactions concernées