Livre des procédures fiscales
Article L69 – LPF
Rédaction documentée depuis le 7 juillet 1981
Texte de l’article
Légifrance ↗Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16.
Références citées par cet article
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