← Toutes les matières

Jurisprudence

Assistance administrative internationale

177 décisions.

Périmètre

Échange de renseignements, coopération ou recouvrement entre administrations fiscales de plusieurs États.

Principaux sujets

  • demande de renseignements à une autorité étrangère
  • échange automatique ou sur demande
  • assistance au recouvrement

À distinguer de

  • preuve provenant d’un tiers privé étranger
  • procédure amiable conventionnelle
Décisions
177
Période
1992–2026
Juridictions
29
Pays
29

Affiner les résultats

Juridictions

Cour de justice de l'Union européenne57CAA de Paris20Conseil d'État18Cour de cassation11CAA de Lyon8CAA de Versailles6TA de Paris6CAA de Bordeaux5

Pays et territoires

France21Espagne12Royaume-Uni11États-Unis10Allemagne8Italie8Suisse8Irlande8

Articles cités

CJA, art. L. 761-186
CGI, art. 172826
LPF, art. L. 76 B26
LPF, art. L. 16926
Traité CE, art. 23424
CGI, art. 172924
CGI, art. 20924
Traité CE, art. 5623

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme24
Convention fiscale France–Luxembourg9
Convention fiscale France–Espagne9
Convention fiscale France–Belgique9
Convention fiscale France–Royaume-Uni8
Convention fiscale France–Suisse7
Convention fiscale France - Belgique7
Convention fiscale France - Luxembourg6

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

Afficher toute la période 1992–2026