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Jurisprudence
Assistance administrative internationale
177 décisions.
Périmètre
Échange de renseignements, coopération ou recouvrement entre administrations fiscales de plusieurs États.
Principaux sujets
- demande de renseignements à une autorité étrangère
- échange automatique ou sur demande
- assistance au recouvrement
À distinguer de
- preuve provenant d’un tiers privé étranger
- procédure amiable conventionnelle
- Décisions
- 177
- Période
- 1992–2026
- Juridictions
- 29
- Pays
- 29
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Juridictions
Cour de justice de l'Union européenne57CAA de Paris20Conseil d'État18Cour de cassation11CAA de Lyon8CAA de Versailles6TA de Paris6CAA de Bordeaux5Pays et territoires
France21Espagne12Royaume-Uni11États-Unis10Allemagne8Italie8Suisse8Irlande8Articles cités
CJA, art. L. 761-186
CGI, art. 172826
LPF, art. L. 76 B26
LPF, art. L. 16926
Traité CE, art. 23424
CGI, art. 172924
CGI, art. 20924
Traité CE, art. 5623
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme24
Convention fiscale France–Luxembourg9
Convention fiscale France–Espagne9
Convention fiscale France–Belgique9
Convention fiscale France–Royaume-Uni8
Convention fiscale France–Suisse7
Convention fiscale France - Belgique7
Convention fiscale France - Luxembourg6
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale120 décisions communes · 67,8 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales103 décisions communes · 58,2 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne98 décisions communes · 55,4 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal78 décisions communes · 44,1 % de la matière
- Impôt sur les sociétés66 décisions communes · 37,3 % de la matière
- Non-discrimination66 décisions communes · 37,3 % de la matière
- Impôt sur le revenu60 décisions communes · 33,9 % de la matière
- Conventions fiscales56 décisions communes · 31,6 % de la matière
Décisions récentes
- CAA de Versailles, 13 octobre 2026, n° 25VE0340213 octobre 2026
- Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 5136559 octobre 2026
- TA de Poitiers, 8 octobre 2026, n° 24001548 octobre 2026
- TA de Poitiers, 6 octobre 2026, n° 23029846 octobre 2026
- Conseil d’État, 30 septembre 2026, n° 50925530 septembre 2026
- CAA de Bordeaux, 23 septembre 2026, n° 24BX0066023 septembre 2026
- TA de Nantes, 17 septembre 2026, n° 220599017 septembre 2026