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Jurisprudence
Élimination des doubles impositions
320 décisions.
Périmètre
Mécanismes d’exemption, d’imputation ou de crédit destinés à neutraliser une double imposition juridique ou économique.
Principaux sujets
- crédit d’impôt étranger
- méthode d’exemption
- plafonnement de l’imputation
À distinguer de
- seule attribution du droit d’imposer
- double charge alléguée sans mécanisme d’élimination
- Décisions
- 320
- Période
- 1968–2026
- Juridictions
- 26
- Pays
- 59
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Juridictions
Cour de justice de l'Union européenne94Conseil d'État80CAA de Paris47CAA de Versailles37CAA de Lyon11TA de Montreuil9CAA de Marseille6TA de Paris5Pays et territoires
France37Italie32Allemagne29Belgique29Chine28Royaume-Uni26Luxembourg24États-Unis23Articles cités
CJA, art. L. 761-1183
Traité CE, art. 5662
TFUE, art. 6352
CGI, art. 4 A50
Traité CE, art. 23444
TFUE, art. 26742
LPF, art. L. 80 A39
Constitution, art. 5537
Conventions citées
Convention fiscale France–Italie31
Convention européenne des droits de l’homme29
Convention fiscale France–Chine28
Convention fiscale France–Belgique25
Convention fiscale France–Allemagne23
Convention fiscale France - Chine23
Convention fiscale France–États-Unis23
Convention fiscale France - Italie23
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Conventions fiscales191 décisions communes · 59,7 % de la matière
- Impôt sur les sociétés165 décisions communes · 51,6 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne152 décisions communes · 47,5 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal152 décisions communes · 47,5 % de la matière
- Dividendes133 décisions communes · 41,6 % de la matière
- Non-discrimination132 décisions communes · 41,3 % de la matière
- Impôt sur le revenu124 décisions communes · 38,8 % de la matière
- Preuve fiscale116 décisions communes · 36,3 % de la matière
Décisions récentes
- CAA de Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA0006414 octobre 2026
- TA de Grenoble, 29 septembre 2026, n° 230384829 septembre 2026
- TA de Montreuil, 18 septembre 2026, n° 230826518 septembre 2026
- TA de Pau, 17 septembre 2026, n° 240011017 septembre 2026
- Cour de justice de l’Union européenne, 17 septembre 2026, n° C-139/2517 septembre 2026
- TA de Versailles, 16 septembre 2026, n° 240537016 septembre 2026
- CAA de Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA0178815 juillet 2026