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Jurisprudence
États non coopératifs et régimes fiscaux privilégiés
144 décisions.
Périmètre
Conséquences fiscales liées à un territoire non coopératif ou à un régime fiscal sensiblement plus favorable.
Principaux sujets
- ETNC
- article 238 A
- régime fiscal privilégié
À distinguer de
- seul faible taux d’imposition étranger sans régime juridique applicable
- Décisions
- 144
- Période
- 1986–2026
- Juridictions
- 22
- Pays
- 21
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Juridictions
Conseil d'État50CAA de Versailles19CAA de Paris18Conseil constitutionnel8TA de Paris7CAA de Nancy6CAA de Marseille5CAA de Lyon5Pays et territoires
France17Suisse14Luxembourg10Guernesey5Hong Kong4États-Unis4Bahamas4Maurice4Articles cités
CJA, art. L. 761-199
CGI, art. 238 A87
CGI, art. 209 B42
CGI, art. 123 bis31
CGI, art. 172931
CGI, art. 3930
CGI, art. 14521
CGI, art. 119 bis21
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme12
Convention fiscale France–Suisse12
Convention fiscale France - Suisse11
Convention fiscale France - Luxembourg10
Convention fiscale France–Luxembourg10
Convention fiscale France–Maurice5
Convention fiscale France–États-Unis4
Convention fiscale France - Maurice3
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale129 décisions communes · 89,6 % de la matière
- Impôt sur les sociétés112 décisions communes · 77,8 % de la matière
- Entités étrangères contrôlées70 décisions communes · 48,6 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal60 décisions communes · 41,7 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales51 décisions communes · 35,4 % de la matière
- Dividendes47 décisions communes · 32,6 % de la matière
- Abus de droit et montages artificiels41 décisions communes · 28,5 % de la matière
- Impôt sur le revenu41 décisions communes · 28,5 % de la matière
Décisions récentes
- TA de Strasbourg, 6 juillet 2026, n° 24047956 juillet 2026
- TA de Montpellier, 3 juillet 2026, n° 23037313 juillet 2026
- Conseil d'État, 30 juin 2026, n° 49661830 juin 2026
- CAA de Marseille, 18 juin 2026, n° 25MA0091718 juin 2026
- CAA de Marseille, 18 juin 2026, n° 25MA0091618 juin 2026
- CAA de Paris, 8 juin 2026, n° 24PA051138 juin 2026
- TA de Marseille, 28 mai 2026, n° 240401228 mai 2026