← Toutes les matières
Jurisprudence
Plus-values internationales
186 décisions.
Périmètre
Imposition des gains de cession comportant un élément d’extranéité.
Principaux sujets
- cession par un non-résident
- article 13 d’une convention
- plus-value mobilière ou immobilière internationale
À distinguer de
- revenu courant sans cession
- exit tax sans réalisation d’une plus-value litigieuse
- Décisions
- 186
- Période
- 1980–2026
- Juridictions
- 20
- Pays
- 26
Affiner les résultats
Juridictions
Conseil d'État52CAA de Paris47Cour de justice de l'Union européenne26CAA de Marseille13CAA de Lyon10TA de Montreuil7Conseil constitutionnel6CAA de Nancy5Pays et territoires
Belgique19Suisse18France17Luxembourg14Royaume-Uni9Danemark8Irlande5Allemagne5Articles cités
CJA, art. L. 761-1127
CGI, art. 244 bis73
TFUE, art. 6336
CGI, art. 4 B31
LPF, art. L. 80 A28
CGI, art. 4 A25
TFUE, art. 4923
CGI, art. 164 B22
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme24
Convention fiscale France–Suisse21
Convention fiscale France–Belgique17
Convention fiscale France–Luxembourg15
Convention fiscale France - Belgique14
Convention fiscale France - Suisse13
Convention fiscale France - Luxembourg12
Convention fiscale France–Royaume-Uni8
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Réclamation et contentieux fiscal89 décisions communes · 47,8 % de la matière
- Impôt sur le revenu85 décisions communes · 45,7 % de la matière
- Conventions fiscales81 décisions communes · 43,5 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne79 décisions communes · 42,5 % de la matière
- Territorialité de l’impôt77 décisions communes · 41,4 % de la matière
- Revenus immobiliers66 décisions communes · 35,5 % de la matière
- Preuve fiscale61 décisions communes · 32,8 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales60 décisions communes · 32,3 % de la matière
Décisions récentes
- Cour de justice de l’Union européenne, 15 octobre 2026, n° C-430/2515 octobre 2026
- TA de Paris, 14 octobre 2026, n° 242839114 octobre 2026
- CAA de Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA0042914 octobre 2026
- Conseil d’État, 13 octobre 2026, n° 51199813 octobre 2026
- Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 5151189 octobre 2026
- Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 5151169 octobre 2026
- CAA de Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA010892 octobre 2026