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Jurisprudence
TVA internationale
179 décisions.
Périmètre
Application de la TVA aux opérations, assujettis ou droits à déduction comportant un élément transfrontalier.
Principaux sujets
- livraison ou prestation transfrontalière
- succursale et siège dans plusieurs États pour la TVA
- déduction liée à des opérations étrangères
À distinguer de
- opération purement interne
- établissement stable au seul sens des conventions d’impôt direct
- Décisions
- 179
- Période
- 1985–2026
- Juridictions
- 30
- Pays
- 30
Affiner les résultats
Juridictions
Conseil d'État37Cour de justice de l'Union européenne24CAA de Paris21CAA de Lyon14CAA de Marseille8CAA de Bordeaux8Cour de cassation8TA de Montreuil7Pays et territoires
France15Royaume-Uni10Irlande9Espagne7Suisse7Luxembourg6Portugal5Pologne5Articles cités
CJA, art. L. 761-1118
CGI, art. 25963
CGI, art. 20947
CGI, art. 172845
CGI, art. 25644
CGI, art. 28337
CGI, art. 27131
LPF, art. L. 16 B28
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme14
Convention fiscale France–Royaume-Uni11
Convention fiscale France–Luxembourg8
Convention fiscale France - Royaume-Uni7
Convention fiscale France–Espagne7
Convention fiscale France–Portugal7
Convention fiscale France–Pologne6
Convention fiscale France–Irlande5
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale108 décisions communes · 60,3 % de la matière
- Taxe sur la valeur ajoutée102 décisions communes · 57,0 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne91 décisions communes · 50,8 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales88 décisions communes · 49,2 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal76 décisions communes · 42,5 % de la matière
- Établissement stable74 décisions communes · 41,3 % de la matière
- Territorialité de l’impôt73 décisions communes · 40,8 % de la matière
- Impôt sur les sociétés55 décisions communes · 30,7 % de la matière
Décisions récentes
- CAA de Paris, 9 octobre 2026, n° 25PA021059 octobre 2026
- Tribunal de l’Union européenne, 7 octobre 2026, n° T-773/257 octobre 2026
- TA de Paris, 6 octobre 2026, n° 25167246 octobre 2026
- CAA de Lyon, 30 septembre 2026, n° 24LY0333530 septembre 2026
- TA de Versailles, 28 septembre 2026, n° 260021428 septembre 2026
- TA de Guadeloupe, 24 septembre 2026, n° 240116524 septembre 2026
- TA de Limoges, 22 septembre 2026, n° 240144022 septembre 2026