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Jurisprudence

TVA internationale

179 décisions.

Périmètre

Application de la TVA aux opérations, assujettis ou droits à déduction comportant un élément transfrontalier.

Principaux sujets

  • livraison ou prestation transfrontalière
  • succursale et siège dans plusieurs États pour la TVA
  • déduction liée à des opérations étrangères

À distinguer de

  • opération purement interne
  • établissement stable au seul sens des conventions d’impôt direct
Décisions
179
Période
1985–2026
Juridictions
30
Pays
30

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État37Cour de justice de l'Union européenne24CAA de Paris21CAA de Lyon14CAA de Marseille8CAA de Bordeaux8Cour de cassation8TA de Montreuil7

Pays et territoires

France15Royaume-Uni10Irlande9Espagne7Suisse7Luxembourg6Portugal5Pologne5

Articles cités

CJA, art. L. 761-1118
CGI, art. 25963
CGI, art. 20947
CGI, art. 172845
CGI, art. 25644
CGI, art. 28337
CGI, art. 27131
LPF, art. L. 16 B28

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme14
Convention fiscale France–Royaume-Uni11
Convention fiscale France–Luxembourg8
Convention fiscale France - Royaume-Uni7
Convention fiscale France–Espagne7
Convention fiscale France–Portugal7
Convention fiscale France–Pologne6
Convention fiscale France–Irlande5

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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