Jurisprudence
Conseil d'État, 13 juillet 1968, n° 66503
Texte intégral de la décision
Conseil d'État
N° 66503
ECLI:FR:CESJS:1968:66503.19680713
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Rivière, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement
Lecture du 13 juillet 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956 ET 1957, ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LA CONVENTION DE VOISINAGE ET D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO, SIGNEE LE 23 DECEMBRE 1951, APPROUVEE PAR LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1951 ENSEMBLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1954 QUI EN A ORDONNE LA PUBLICATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X.., ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES SUR LES BENEFICES DES ANNEES 1952, 1953 ET 1954 : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRESENTE AU DIRECTEUR AUCUNE RECLAMATION RELATIVE AUX IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953 ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECLAMATION RELATIVE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1954 A ETE ADRESSEE AU DIRECTEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ANTERIEUREMENT SAISI L'ADMINISTRATION D'UNE RECLAMATION IDENTIQUE RELATIVE A L'ANNEE 1951 NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET NI DE LA DISPENSER DE FORMULER AUPRES DU DIRECTEUR DES RECLAMATIONS ANALOGUES POUR LES ANNEES 1952 ET 1953, NI DE FAIRE ECHAPPER SA RECLAMATION RELATIVE A L'ANNEE 1954 A LA FORCLUSION DONT ELLE EST ATTEINTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1952, 1953 ET 1954 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES SUR LES BENEFICES DES ANNEES 1951, 1955, 1956 ET 1957 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, IMPOSABLES LES BENEFICES REALISES "DANS DES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QUE LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES FRAPPAIT LES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO A, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, RECUEILLI DES ORDRES D'ANNONCES PUBLICITAIRES EMANANT DE CLIENTS FRANCAIS ET DESTINES A ETRE DIFFUSES PAR RADIO A L'INTENTION DES AUDITEURS FRANCAIS ; QU'AINSI LADITE SOCIETE EXERCAIT EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DONT LES BENEFICES ETAIENT EN PRINCIPE PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL N'EN POUVAIT ETRE AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU AU COURS DES MEMES ANNEES, UNE CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT RENDUE APPLICABLE EN FRANCE, AURAIT DEROGE AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES EN FAVEUR DE SOCIETES DOMICILIEES A MONACO ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ET D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE SIGNEE LE 23 DECEMBRE 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO APPROUVEE PAR LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1954 ET PUBLIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1954 AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 2 JANVIER 1955, LADITE CONVENTION "SE SUBSTITUERA DES SON ENTREE EN VIGUEUR ... A CELLE DU 14 AVRIL 1945 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES ET LE RENFORCEMENT DE L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE. TOUTEFOIS, LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE CETTE DERNIERE CONVENTION CESSENT DE PRODUIRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950" ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1951, LA SITUATION DE LA SOCIETE NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE EXAMINEE NI AU REGARD DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1945, NI AU REGARD DE LA CONVENTION DU 23 AVRIL 1951 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES SUR LES BENEFICES DES ANNEES 1955, 1956 ET 1957, LA SITUATION DE LA SOCIETE DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DE LA CONVENTION DU 23 DECEMBRE 1951 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LADITE CONVENTION, "LES ENTREPRISES NE SONT SOUMISES EN FRANCE A ... L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... DU CHEF DE LEURS BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QU'A RAISON DES BENEFICES DE CETTE NATURE QU'ELLES RETIRENT DE L'EXERCICE HABITUEL SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. SONT CONSTITUTIVES D'UNE TELLE ACTIVITE LES AFFAIRES QUE LES ENTREPRISES FONT EN FRANCE PAR L'ENTREMISE D'UN ETABLISSEMENT STABLE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE PRECITEE ETAIT REALISEE EN FRANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEUX ETABLISSEMENTS STABLES SITUES L'UN A ... ET L'AUTRE A ... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES RETIRES PAR ELLE DE LADITE ACTIVITE AU COURS DES ANNEES 1955, 1956 ET 1957 ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE : - CONS. D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS SES DEMANDES INTRODUCTIVES D'INSTANCE, LA SOCIETE X... A CONTESTE LE MONTANT GLOBAL DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR LE MOTIF QUE LES BENEFICES SUR LESQUELS ELLES ONT ETE ASSISES N'AURAIENT PAS DU ETRE REGARDES COMME REALISES EN FRANCE ; QU'ELLE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER EN COURS D'INSTANCE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QU'UNE PARTIE AU MOINS DE SES BENEFICES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REALISEE EN FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE, L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE A POUR OBJET NOTAMMENT, DE DETERMINER POUR CHACUNE DES ANNEES 1951, 1955, 1956 ET 1957 LE MONTANT DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET PROVENANT DE L'EXERCICE EN FRANCE DE L'ACTIVITE PRECITEE ; QU'EN FIXANT AINSI LA MISSION DES EXPERTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER POUR MISSION AUX EXPERTS D'ETABLIR UNE VENTILATION FORFAITAIRE ENTRE LES BENEFICES RESPECTIVEMENT REALISES PAR ELLE A MONACO ET EN FRANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DOIVENT ETRE REJETES ;
REJET.
Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Faits et procédure
Une société ayant son siège à Monaco recueillait des ordres de publicité de clients français, destinés à des émissions radiophoniques reçues en France. Elle contestait l’impôt sur les sociétés des années 1951 à 1957 et le prélèvement temporaire de 1957 et 1958. Aucune réclamation n’avait été formée pour 1952 et 1953 et celle de 1954 était tardive. Pour 1955 à 1957, l’activité française passait par deux établissements stables.
Question de droit
Les bénéfices publicitaires de la société monégasque étaient-ils imposables en France et l’expertise devait-elle déterminer la part réellement issue des établissements stables français plutôt qu’appliquer une ventilation forfaitaire ?
Droit applicable
Les articles 34 et 209 du CGI soumettaient à l’impôt sur les sociétés les bénéfices d’activités commerciales exploitées en France. Pour 1955 à 1957, l’article 12 de la convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 ne taxait en France que les bénéfices tirés de l’exercice habituel d’une activité commerciale ou industrielle sur son territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable. La convention de 1945 avait cessé de produire effet pour certaines dispositions dès 1950.
Motifs et solution
Le Conseil d’État confirme l’imposition de principe. La collecte en France d’annonces destinées au public français constituait une activité commerciale française; pour 1955 à 1957, elle était exercée par deux établissements stables au sens de la convention de 1951. Les demandes relatives à 1952 et 1953 étaient irrecevables faute de réclamation, et celle de 1954 forclose. L’expertise ordonnée devait chiffrer, année par année, les bénéfices effectivement issus de l’activité française, sans ventilation forfaitaire entre Monaco et la France. La requête de la société et le recours incident du ministre sont rejetés.