Jurisprudence
Conseil d'État, 6 octobre 1969, n° 74169
Texte intégral de la décision
Conseil d'État
N° 74169
ECLI:FR:CESSR:1969:74169.19691006
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Genevois, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement
Lecture du 6 octobre 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE SIGNEE LE 24 AVRIL 1945 ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE SIGNEE LE 23 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1954 : - CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTESTANT LE BIEN-FONDE DE SON IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENT A L'ANNEE 1954, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A OPPOSE A L'INTERESSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE PRECEDENTE DECISION ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL AVAIT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONCERNANT LE MEME IMPOT POUR LES ANNEES 1952 ET 1953, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT JUGEMENT NE POUVAIT ETRE UTILEMENT OPPOSEE POUR UNE ANNEE D'IMPOSITION DIFFERENTE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU CE MOTIF POUR REJETER LES CONCLUSIONS SUSVISEES ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1945, ETAIENT PASSIBLES EN FRANCE DES IMPOTS DIRECTS EN RAISON DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE DANS CE PAYS, Y DEMEURERONT SOUMISES TANT QU'ELLES N'AURONT PU PRODUIRE UN CERTIFICAT DE DOMICILE DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'ETAT DE MONACO, APRES AVIS DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE, ET CONSTATANT QU'ELLES ONT EU
EN FAIT
LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN PRINCIPAUTE DEPUIS 5 ANS AU MOINS" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE A ETE RENDUE APPLICABLE EN FRANCE EN VERTU D'UN DECRET DU 16 MAI 1945 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUIN 1945 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA RATIFICATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LADITE CONVENTION N'AURAIT °AS ETE REGU IEREMENT RATIFIEE ET NE SERAIT, PAR SUITE, PAS APPLICABLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... AIT EU A MONACO, AU COURS DE L'ANNEE 1954, LE CENTRE DE SES INTERETS PROFESSIONNELS ET FINANCIERS, IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N'A PAS PRESENTE LE CERTIFICAT PREVU A L'ARTICLE 6 SUSRAPPELE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE, ETABLISSANT QU'IL AVAIT AU 1ER JANVIER 1954 SA RESIDENCE HABITUELLE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO DEPUIS 5 ANS AU MOINS ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL ETAIT, DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1945, PASSIBLE EN FRANCE DES IMPOTS DIRECTS EN RAISON D'UNE RESIDENCE QU'IL A CONSERVEE A NICE ET QUE D'AILLEURS IL POSSEDAIT ENCORE EN 1954 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A ETE A BON DROIT ASSUJETTI A LA SURTAXE PROGRESSIVE D'APRES L'ENSEMBLE DE SON REVENU ANNUEL AU TITRE DE L'ANNEE 1954 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1955 ET 1956 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LA SURTAXE PROGRESSIVE EST DUE, AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE "PAR TOUTES LES PERSONNES AYANT EN FRANCE, UNE RESIDENCE HABITUELLE" ET QUE SONT REGARDEES COMME ETANT DANS CE CAS, LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE NOTAMMENT DE PROPRIETAIRE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 156 ET 164 DU MEME CODE, LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE A MOINS QUE LES INTERESSES N'AIENT EN FRANCE QU'UNE RESIDENCE ET NON LEUR "DOMICILE REEL" TEL QU'IL EST DEFINI AUDIT ARTICLE 164 ;
MAIS CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DE VOISINAGE ET D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE SIGNEE LE 23 DECEMBRE 1951, APPROUVEE PAR LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1954 ET PUBLIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1954, LAQUELLE ETAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LADITE CONVENTION : "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI SONT PASSIBLES EN FRANCE DES IMPOTS DIRECTS A RAISON DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE ET QUI TRANSPORTENT A MONACO CE DOMICILE OU CETTE RESIDENCE DEMEURENT SOUMISES EN FRANCE AUXDITS IMPOTS, TANT QU'ELLES N'ONT PU PRODUIRE UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MINISTRE D'ETAT DE LA PRINCIPAUTE APRES AVIS DU CONSUL GENERAL DE FRANCE ET CONSTATANT QU'ELLES ONT EU,
EN FAIT,
LEUR RESIDENCE HABITUELLE A MONACO DEPUIS 5 ANS AU MOINS" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... ETAIT PASSIBLE AVANT LES ANNEES D'IMPOSITION, DES IMPOTS SUR LE REVENU EN FRANCE AINSI QU'IL EST DIT-CI-DESSUS ; QUE, S'IL A PRODUIT LE CERTIFICAT PREVU A L'ARTICLE 14 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE, ATTESTANT LE TRANSFERT DE SA RESIDENCE DEPUIS 5 ANS, DE FRANCE EN PRINCIPAUTE, LEDIT CERTIFICAT, DELIVRE LE 17 FEVRIER 1960, ATTESTE QUE CETTE CONDITION A ETE REMPLIE SEULEMENT LE 1ER AOUT 1959 ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... AIT EU, COMME IL LE SOUTIENT, AU COURS DES ANNEES 1955 ET 1956, SA RESIDENCE HABITUELLE ET LE CENTRE DE SES INTERETS A MONACO, IL DEVAIT NEANMOINS, EN VERTU DE LA CONVENTION PRECITEE, ETRE REGARDE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, COMME AYANT CONSERVE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT SON DOMICILE EN FRANCE ;
/CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTE AUX ANNEES 1954, 1955 ET 1956 ;
REJET.
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Faits et procédure
Un Français, imposé en France avant 1945 et conservant une résidence à Nice, soutenait avoir transféré à Monaco sa résidence habituelle et le centre de ses intérêts. Il contestait sa surtaxe progressive pour 1954 à 1956. Pour 1954, le tribunal avait opposé l'autorité d'un jugement portant sur 1952 et 1953. Pour les années suivantes, l'intéressé produisait un certificat monégasque délivré en 1960, attestant seulement cinq ans de résidence à Monaco au 1er août 1959.
Question de droit
Une décision sur des années antérieures faisait-elle obstacle au litige de 1954 et, sans certificat établissant cinq ans de résidence monégasque aux dates pertinentes, le contribuable demeurait-il imposable en France ?
Droit applicable
L'autorité de la chose jugée pour un impôt et des années données ne s'étend pas automatiquement à une année différente. L'article 6 de la convention franco-monégasque de 1945, puis l'article 14 de la convention applicable en 1955 et 1956, maintenaient à l'impôt français les Français antérieurement imposables en France jusqu'à production d'un certificat monégasque constatant cinq années au moins de résidence habituelle dans la Principauté.
Motifs et solution
Le tribunal ne pouvait opposer à 1954 l'autorité du jugement relatif à 1952 et 1953, mais le Conseil d'État examine le fond par l'effet dévolutif. Pour 1954, aucun certificat quinquennal n'avait été produit et l'intéressé avait conservé sa résidence niçoise. Pour 1955 et 1956, le certificat délivré en 1960 n'établissait l'accomplissement des cinq ans qu'en 1959. Même à supposer sa résidence effective et ses intérêts à Monaco, les conventions le maintenaient donc domicilié fiscalement en France pour les trois années. La requête est rejetée.