Jurisprudence
Conseil d'État, 26 novembre 1982, n° 24360
Texte intégral de la décision
Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR
N° 24360
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 novembre 1982
Président
M. Lasry
Rapporteur
M. Quandalle
Commissaire du gouvernement
M. Bissara
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., SOCIETE DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : - D'UNE PART, SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, - D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES 1972, 1973, 1974 ET 1975, LA SOCIETE ANONYME X...
A DU ACQUITTER UNE RETENUE A LA SOURCE SUR LE MONTANT DES INTERETS QU'ELLE AURAIT DU EXIGER, SELON L'ADMINISTRATION, D'UNE SOCIETE BRITANIQUE QUI ETAIT SA FILIALE ET A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI DES AVANCES ; QU'ELLE DEMANDE LA RESTITUTION DE CETTE IMPOSITION ; QU'ELLE DEMANDE, EN OUTRE, LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, D'UNE PART, DU MONTANT DES INTERETS QU'AURAIT DU PAYER LA FILIALE BRITANIQUE ET, D'AUTRE PART, DE REDEVANCES VERSEES A DES CHERCHEURS ;
SUR LES INTERETS NON EXIGES DE LA FILIALE BRITANIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SONT INCORPORES AU RESULTATS ACCUSE PAR LES COMPTABILITES" ; QUE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE PRECISE QUE LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES NOTAMMENT D'APRES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 57 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AVANTAGES CONSENTIS AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE SITUEE HORS DE FRANCE, ET NOTAMMENT L'OCTROI DE PRETS SANS INTERET PAR UNE SOCIETE SISE EN FRANCE, CONSTITUENT L'UN DES MOYENS DE TRANSFERT DE BENEFICES A L'ETRANGER VISES PAR LEDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT FAIRE ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE TENANT A SA PROPRE EXPLOITATION ET DE NATURE A ETABLIR QUE L'ABANDON DES INTERETS NORMALEMENT DUS N'ETAIT PAS SANS CONTREPARTIE POUR CELLE-CI ; QUE, SI LA SOCIETE FAIT ETAT DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA FILIALE BRITANIQUE, CES DIFFICULTES AURAIENT PU JUSTIFIER QU'ELLE RENONCAT AU PAIEMENT IMMEDIAT DE SA CREANCE D'INTERETS, DONT LE MONTANT SERAIT RESTE EN COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE BRITANIQUE, ET NON QU'ELLE S'ABSTINT DE STIPULER DES INTERETS ET DE TENIR POUR ACQUISE LA CREANCE CORRESPONDANTES ;
SUR LES REDEVANCES VERSEES A DES CHERCHEURS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES NOTIFICATIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE REQUERANTE LES RECTIFICATIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER A SES DECLARATIONS CONTENAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENONCE DES MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT RETENUS POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS QU'ELLE ENVISAGEAIT D'OPERER ; QUE, SI POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES L'ADMINISTRATION, SAISIE D'UNE RECLAMATION DE LA SOCIETE, A JUSTIFIE LE MAINTIEN DES IMPOSITIONS EN LEUR DONNANT UN NOUVEAU FONDEMENT LEGAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X...
A CONCLU AVEC DES CHERCHEURS, QUI LUI AVAIENT PROPOSE DES PRODUITS OU PROCEDES, DES CONTRATS PREVOYANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES EN CAS D'EXPLOITATION ; QUE, SI APRES LE DEPOT, AU NOM DE LA SOCIETE, DES BREVETS CORRESPONDANT AUXDITS PRODUITS OU PROCEDES, ET A RAISON DE L'EXPLOITATION DE CES PRODUITS OU PROCEDES, DES REDEVANCES ONT ETE VERSEES AUX CHERCHEURS, IL EST CONSTANT QUE CES REDEVANCES ONT ETE STIPULEES COMME CONTRE-PARTIE DES DROITS CEDES PAR LES CHERCHEURS ; QUE, PAR SUITE, SI LA SOCIETE X...
ETAIT FONDEE A LES RETENIR POUR EVALUER LA VALEUR D'ACQUISITION DES BREVETS OU DES DROITS INCORPORELS QU'ELLE DEVAIT INSCRIRE A L'ACTIF DE SON BILAN ET SUR LAQUELLE ELLE POUVAIT PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS, ELLE N'ETAIT PAS
EN DROIT
DE LES COMPRENDRE DANS SES FRAIS GENERAUX ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EXPOSEES DANS LES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE EST DEDUCTIBLE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES BENEFICES DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES" ; QUE CES DISPOSITIONS PRECISENT LE CARACTERE DEDUCTIBLE DE L'ENSEMBLE DES DEPENSES EXPOSEES PAR LES ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE MENES PAR ELLES OU A LEUR INSTIGATION, MAIS NE CONCERNENT PAS LE PRIX PAYE POUR L'ACQUISITION DE DROITS SUR LES RESULTATS DE RECHERCHES DEJA MENEES A LEUR TERME PAR DES TIERS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DES LORS PAS S'EN PREVALOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
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Faits et procédure
À la suite d'un contrôle des exercices 1972 à 1975, une société française avait été imposée sur les intérêts qu'elle aurait dû réclamer à sa filiale britannique bénéficiaire d'avances sans intérêts ; elle demandait aussi la restitution de la retenue correspondante. Après l'établissement des impositions, l'administration avait substitué un fondement juridique pour maintenir les redressements portant sur des redevances versées à des chercheurs en contrepartie de droits sur des produits et procédés déjà développés et brevetés au nom de la société.
Question de droit
Le changement de fondement après l'imposition viciait-il la procédure, l'absence d'intérêts sur les avances constituait-elle un transfert de bénéfices et les redevances d'acquisition de droits étaient-elles immédiatement déductibles comme frais généraux ou dépenses de recherche ?
Droit applicable
Un changement de fondement après l'établissement de l'impôt ne vicie pas une procédure fondée sur des notifications initiales suffisamment motivées. L'article 57 du CGI, applicable à l'IS par l'article 209, réintègre les avantages sans contrepartie transférés à une entreprise étrangère dépendante, notamment un prêt sans intérêts. Le prix de droits acquis doit entrer dans la valeur d'actifs incorporels amortissables plutôt que dans les frais généraux. L'article 236 ne vise que les recherches conduites par l'entreprise ou à son initiative, non des résultats déjà obtenus par des tiers.
Motifs et solution
Le Conseil d'État tient la procédure pour régulière : les notifications étaient motivées, et le nouveau fondement invoqué après l'imposition n'y changeait rien. Les difficultés de la filiale pouvaient justifier un report du paiement, non l'absence de stipulation et de constatation d'une créance d'intérêts ; sans contrepartie pour l'exploitation française, l'avantage relevait de l'article 57. Les redevances rémunéraient la cession de droits déjà constitués : elles entraient dans le coût amortissable des brevets ou droits incorporels, sans déduction immédiate ni bénéfice de l'article 236. La société n'obtient ni réduction d'IS ni restitution de retenue ; son recours est rejeté.