Jurisprudence
Conseil constitutionnel, 27 octobre 2017, n° 2017-667 QPC
Texte intégral de la décision
Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017
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Affaire n° 2017-667 QPC
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Affaire n° 2017-667 QPC
17/10/2017
[Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] M. Didier C.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017667QPC.htm
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Didier C. par Me Jean-Luc Pierre, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-667 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Au vu des textes suivants :
la Constitution ;
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
le code général des impôts ;
la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 août 2017 ;
les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Pierre, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 octobre 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT:
L'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2012 mentionnée ci-dessus, fixe les amendes fiscales encourues en cas de non-déclaration, par leur souscripteur, des contrats de capitalisation, notamment des contrats d'assurance-vie, conclus à l'étranger. Son second alinéa prévoit : « Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa ».
Le requérant reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Sur le fond :
Selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.
Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts sanctionne d'une amende proportionnelle le défaut de déclaration annuelle, auprès de l'administration fiscale, en violation de l'article 1649 AA du même code, des contrats de capitalisation, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits à l'étranger, lorsque la valeur de ces contrats, au 31 décembre de l'année, est égale ou supérieure à 50 000 euros. Cette amende s'élève à 5 % de la valeur des contrats non déclarés.
En réprimant ainsi la méconnaissance de cette obligation déclarative annuelle, le législateur a entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations relatives à ces contrats et prévenir la dissimulation de revenus placés à l'étranger. Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Toutefois, en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les revenus n'ont pas été soustraits à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Dès lors, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution.
- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :
Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle ne peut être invoquée dans les instances jugées définitivement à cette date.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE:
Article 1
er
. - Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1
er
prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 9 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 octobre 2017.
JORF n°0254 du 29 octobre 2017 texte n° 35
ECLI : FR : CC : 2017 : 2017.667.QPC
Les abstracts
DROITS ET LIBERTÉS
4.23. PRINCIPES DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
4.23.1. Champ d'application des principes de l'article 8 de la Déclaration de 1789
4.23.1.3. Transposition en matière de répression administrative
Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts sanctionne d'une amende proportionnelle le défaut de déclaration annuelle, auprès de l'administration fiscale, en violation de l'article 1649 AA du même code, des contrats de capitalisation, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits à l'étranger, lorsque la valeur de ces contrats, au 31 décembre de l'année, est égale ou supérieure à 50 000 euros. Cette amende s'élève à 5 % de la valeur des contrats non déclarés. Ces dispositions instituent une sanction ayant le caractère d'une punition.
2017-667 QPC
, 27 octobre 2017, cons.
, JORF n°0254 du 29 octobre 2017 texte n° 35)
DROITS ET LIBERTÉS
4.23. PRINCIPES DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
4.23.3. Principes de nécessité et de proportionnalité
4.23.3.3. Méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines
Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts sanctionne d'une amende proportionnelle le défaut de déclaration annuelle, auprès de l'administration fiscale, en violation de l'article 1649 AA du même code, des contrats de capitalisation, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits à l'étranger, lorsque la valeur de ces contrats, au 31 décembre de l'année, est égale ou supérieure à 50 000 euros. Cette amende s'élève à 5 % de la valeur des contrats non déclarés. En réprimant ainsi la méconnaissance de cette obligation déclarative annuelle, le législateur a entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations relatives à ces contrats et prévenir la dissimulation de revenus placés à l'étranger. Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Toutefois, en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les revenus n'ont pas été soustraits à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. Censure.
2017-667 QPC
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, JORF n°0254 du 29 octobre 2017 texte n° 35)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
11.8. SENS ET PORTÉE DE LA DÉCISION
11.8.6. Portée des décisions dans le temps
11.8.6.2. Dans le cadre d'un contrôle a posteriori (article 61-1)
11.8.6.2.2. Abrogation
11.8.6.2.2.1. Abrogation à la date de la publication de la décision
La déclaration d'inconstitutionnalité du second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 intervient à compter de la date de publication de la décision. Elle ne peut être invoquée dans les instances jugées définitivement à cette date.
2017-667 QPC
, 27 octobre 2017, cons.
, JORF n°0254 du 29 octobre 2017 texte n° 35) À voir aussi sur le site : Commentaire, Dossier documentaire, Décision de renvoi CE, Références doctrinales, Version PDF de la décision, Vidéo de la séance. Les dernières décisions QPC Décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026 Société Danske Commodities [Notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d’une procédure de sanction devant la Commission de régulation de l’énergie] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026 M. Bruno N. et M. Joseph A. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie] Non conformité totale Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice] Non conformité totale - effet différé Toutes les décisions
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Un contribuable contestait le second alinéa de l'article 1766 du CGI, qui punissait le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à l'étranger. Lorsque leur valeur totale atteignait 50 000 euros, chaque contrat non déclaré entraînait une amende égale à 5 % de sa valeur, sans plafond et sans exiger qu'un revenu ait été soustrait à l'impôt.
Question de droit
Une amende non plafonnée de 5 % de la valeur des contrats étrangers non déclarés était-elle manifestement disproportionnée à un simple manquement déclaratif ?
Droit applicable
L'article 8 de la Déclaration de 1789 impose que les peines soient strictement et évidemment nécessaires. Si le choix des sanctions relève du législateur, le Conseil constitutionnel contrôle l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine. L'article 62 de la Constitution lui permet de fixer la date et la portée de l'abrogation prononcée sur QPC.
Motifs et solution
Le Conseil reconnaît l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales poursuivi par l'obligation déclarative. Il juge néanmoins manifestement disproportionnée une amende sans plafond, proportionnelle à la valeur des contrats, applicable au seul défaut de déclaration même sans revenus dissimulés. Le second alinéa de l'article 1766 est déclaré contraire à la Constitution. La censure prend effet à la publication et peut être invoquée dans les instances alors non définitivement jugées, sans accorder elle-même de remboursement individuel.