Conseil d’État, 29 septembre 2026, n° 517775

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2026-09-30

CE

Section du Contentieux

517775

2026-09-29

POUSSARD STÉPHANIE

Ordonnance

Z

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat

Juge des référés

Vu la procédure suivante :

La société civile de droit monégasque Trapuza 2017 a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Sospel (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 2401874 du 6 mai 2026, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 26MA02275 du 15 juillet 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 7 juillet 2026, formé par la société Trapuza 2017.

Par ce pourvoi, la société Trapuza 2017 demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2026 du tribunal administratif de Nice ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de la société Trapuza 2017, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de la société Trapuza 2017 n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de droit monégasque Trapuza 2017.

Fait à Paris, le 29 septembre 2026,

La présidente,

Signé : Emilie Bokdam-Tognetti

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :