Jurisprudence
Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-28.786
Texte intégral de la décision
SOURCE OFFICIELLE : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026822843
IDENTIFIANT : JURITEXT000026822843
CAPTURE : 2026-09-15, texte propre de la décision (corps juridictionnel et dispositif)
Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 11-28.786
Solution : Cassation
Audience publique du mardi 18 décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Amazon Fr logistique et (ou) la société Amazon EU SARL, sis rue du Champ rouge à Saran, en vue de rechercher la preuve de la fraude dont était suspectée la société Amazon EU SARL, présumée se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant fait droit à la requête de l'administration fiscale, ensemble les opérations de visite et saisie, l'ordonnance énonce que la pratique des ordonnances prérédigées est de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable des doutes sur l'impartialité du juge et qu'en l'espèce, le premier juge s'est borné à signer, sans en changer une virgule, une ordonnance prérédigée par l'administration, se contentant d'y apposer de façon manuscrite son nom, la date avant laquelle la visite devrait être effectuée et le procès-verbal lui être adressé, ainsi que la date de l'ordonnance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en apposant sa signature au pied de la requête, le juge des libertés et de la détention est réputé s'en approprier les motifs, sans que cette manière de procéder soit de nature à faire naître un doute légitime quant à son impartialité, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ;
Attendu que, pour statuer comme il fait, le premier président énonce encore que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et que l'absence de contrôle opéré par le premier juge n'est pas compensée par l'existence d'un recours, dès lors que le juge d'appel n'intervient qu'une fois les opérations de visite et saisie effectuées ; qu'il relève que le juge des libertés et de la détention n'a manifestement pas examiné les pièces remises par l'administration, sans quoi il aurait relevé des inexactitudes et erreurs matérielles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en dépit d'inexactitudes et d'incohérences supposées relevées dans la requête présentée par l'administration, cette dernière ne contenait pas d'autres éléments laissant présumer la fraude dont était suspectée la société Amazon EU SARL, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés Amazon aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Le juge des libertés et de la détention d’Orléans avait autorisé, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la visite des locaux susceptibles d’être occupés par Amazon FR Logistique ou Amazon EU SARL à Saran. L’administration recherchait les preuves d’une soustraction présumée d’Amazon EU SARL à l’impôt sur les sociétés. Le premier président avait annulé l’autorisation et les opérations, estimant que le juge avait seulement signé une ordonnance préparée par l’administration et n’avait pas vérifié les pièces.
Question de droit
La signature d’une ordonnance préparée par l’administration révèle-t-elle un défaut d’impartialité et quel contrôle le premier président doit-il lui-même exercer en appel sur les indices justifiant une visite fiscale ?
Droit applicable
En signant la requête, le juge des libertés et de la détention est réputé s’en approprier les motifs ; cette forme ne suffit pas à créer un doute légitime sur son impartialité. En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, le premier président saisi contre l’autorisation doit rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer une fraude justifiant la mesure, même lorsque la requête comporte des erreurs ou incohérences alléguées.
Motifs et solution
La Cour censure les deux motifs d’annulation. La reprise d’un projet de l’administration ne démontrait pas un manque d’impartialité du juge signataire. Le premier président ne pouvait ensuite se borner aux inexactitudes supposées ni à l’absence de contrôle initial ; il devait examiner les autres éléments susceptibles de faire présumer la fraude. L’ordonnance est cassée en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant le premier président de Versailles. La Cour ne décide ni si Amazon EU SARL exerçait une activité imposable en France ni si la fraude était constituée au fond ; les sociétés Amazon supportent dépens et indemnité.