Jurisprudence
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 1999, n° 97-13.122
Texte intégral de la décision
Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 97-13.122
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 05 octobre 1999
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1996-11-19, du 19 novembre 1996
Président
Président : M. Bézard .
Rapporteur
Rapporteur : M. Huglo.
Avocat général
Avocat général : M. Raynaud.
Avocat(s)
Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune (la société) a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article 990 D du Code général des impôts ; qu'elle a présenté le 24 février 1995 une seconde réclamation portant sur la taxe acquittée au titre des années 1985 à 1987 ; que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement pour les taxes acquittées au titre des années 1990 et suivantes mais a invoqué les dispositions de l'article L.
190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales pour les années antérieures en faisant valoir que la décision ayant révélé la non-conformité de l'article 990 D du Code général des impôts à l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 était un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 1994 ;
Attendu que, pour déclarer la demande en restitution des taxes litigieuses irrecevable, le jugement retient que les dispositions de l'article L.
190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales sont sans application en l'espèce, dès lors que la règle énoncée à l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen selon laquelle les ressortissants de chacune des parties ne sont pas assujettis, sur le territoire de l'autre partie, à des droits, taxes, impôts ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, ne constitue pas une règle supérieure de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit et que, dès lors, la restitution pouvait porter sur les quatre années précédant l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 1991 aux termes duquel l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen, régulièrement publié en vertu du décret n° 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal officiel du 23 avril 1958, fait obstacle à une taxation discriminatoire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
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Faits et procédure
La société panaméenne Sounoune a réclamé en 1992 la restitution de la taxe de 3 % acquittée sur ses immeubles français pour 1988 à 1992, puis en 1995 celle des années 1985 à 1987. L’administration a dégrevé les taxes dues à compter de 1990, mais a opposé pour les années antérieures le délai spécial de l’article L. 190 du LPF. Le tribunal a déclaré le surplus irrecevable en jugeant ce texte inapplicable, faute de règle supérieure révélée.
Question de droit
L’article 7 du traité franco-panaméen constituait-il une règle supérieure dont la contrariété avec la taxe avait été révélée par une décision juridictionnelle, permettant l’application du délai de restitution de l’article L. 190 du LPF ?
Droit applicable
En vertu de l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement publié constitue une règle supérieure de droit. Pour l’article L. 190 du LPF, la décision révélant l’incompatibilité d’un impôt avec cette règle ouvre une restitution pouvant couvrir les quatre années qui la précèdent. L’arrêt du Conseil d’État du 16 décembre 1991 avait constaté que l’article 7 du traité franco-panaméen faisait obstacle à une taxation discriminatoire.
Motifs et solution
La Cour de cassation juge que le tribunal a méconnu la supériorité de l’article 7 du traité franco-panaméen et la portée révélatrice de l’arrêt du Conseil d’État de 1991. La restitution pouvait donc porter sur les quatre années antérieures à cet arrêt. Elle casse intégralement le jugement et renvoie l’affaire au tribunal de grande instance de Nanterre, sans fixer elle-même le montant définitivement restituable.