Jurisprudence
TA de Montreuil, 18 septembre 2026, n° 2212580
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2022, 4 octobre 2024 et 5 juin 2026, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PSVAG Masterfonds, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 6 421,25 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2023, 19 novembre 2024 et 10 juin 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 6 374,18 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2026, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PSVAG Masterfonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 22 juin 2026, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PSVAG Masterfonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PSVAG Masterfonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PSVAG Masterfonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 septembre 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S MACH
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Objet du litige
Restitution de 6 421,25 € de retenues à la source sur dividendes français 2019–2020, demandée par Universal Investment GmbH pour le fonds PSVAG Masterfonds.
Motifs et solution
Acte donné du désistement pur et simple de la société.
Portée et limites
Ordonnance de clôture procédurale. La restitution de 6 374,18 € est administrative et ne constitue pas une solution juridictionnelle au fond. Le texte ne permet pas de qualifier le régime conventionnel ou européen ayant justifié cette restitution.