Jurisprudence
TA de Montreuil, 18 septembre 2026, n° 2516541
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 12 713,60 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par une décision du 7 mai 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source litigieuses d’un montant de 12 713,60 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 septembre 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
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Objet du litige
Restitution de 12 713,60 € de retenues à la source sur dividendes de source française distribués en 2021.
Motifs et solution
Non-lieu sur la requête après restitution administrative de la totalité des retenues litigieuses.
Portée et limites
Le non-lieu constate la disparition de l’objet du litige. Il n’emporte pas validation juridictionnelle d’une règle conventionnelle, d’une exonération ou d’un taux. Le pays de résidence du contribuable et la motivation de la restitution ne sont pas précisés.