Jurisprudence
TA de Montreuil, 24 septembre 2026, n° 2216696
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2022, 5 avril 2024, 26 avril 2024 et 12 juillet 2024, le fonds Cumbria Global Fund, représenté par la société WTax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 7 740 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2024, 3 mai 2024, 17 mai 2024 et 21 juillet 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête du fonds Cumbria Global Fund.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par une décision du 21 juillet 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non‑résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 7 740 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Cumbria Global Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Cumbria Global Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non‑résidents.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Cumbria Global Fund avait demandé la restitution de 7 740 euros de retenue à la source sur des dividendes français perçus en 2019.
Question de droit
La restitution accordée pendant l’instance laissait-elle subsister un objet contentieux ?
Motifs et solution
Le tribunal constate un non-lieu sur la requête, le directeur des impôts des non-résidents ayant prononcé la restitution le 21 juillet 2026.
Portée et limites
La décision constate la disparition du litige; elle ne contient aucun examen au fond de la compatibilité ou du taux de la retenue.