Jurisprudence
TA de Montreuil, 24 septembre 2026, n° 2217534
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds ABW-FONDS-CS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 119 145,06 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au titre des années 2011 et 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds ABW-FONDS-CS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds ABW-FONDS-CS, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds ABW-FONDS-CS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds ABW-FONDS-CS, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S MACH
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Société Générale Securities Services GmbH pour ABW-FONDS-CS demandait la restitution de 119 145,06 euros de retenue à la source sur des dividendes français 2011–2012.
Question de droit
Le tribunal devait constater les conséquences du désistement de la requête.
Motifs et solution
Il donne acte du désistement pur et simple présenté le 4 novembre 2024, sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA.
Portée et limites
Il ne s’agit pas d’un non-lieu ou d’une annulation de la retenue: aucune appréciation au fond de son bien-fondé n’est portée.