Jurisprudence
TA de Montreuil, 24 septembre 2026, n° 2310763
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, le fonds Delaware Global Value Equity Fund, représenté par Me Alston, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 235 229,73 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au titre des années 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, le fonds Delaware Global Value Equity Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 2 mai 2024, le fonds Delaware Global Value Equity Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Delaware Global Value Equity Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Delaware Global Value Equity Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S MACH
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Faits et procédure
Delaware Global Value Equity Fund demandait la restitution de 235 229,73 euros de retenue à la source sur des dividendes français 2019–2020.
Question de droit
Le tribunal devait constater les conséquences du désistement de la requête.
Motifs et solution
Il donne acte du désistement pur et simple présenté le 2 mai 2024, sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA.
Portée et limites
Il ne s’agit pas d’un non-lieu ou d’une annulation de la retenue: aucune appréciation au fond de son bien-fondé n’est portée.